147

Écrire à la rédaction
Suppression de l'obligation de motivation  La loi du 26 novembre 2003 a supprimé l'obligation, imposée par la loi du 11 mai 1998, de motiver les décisions refusant la délivrance de visas de long séjour à des étudiants étrangers. La suppression de cette obligation allège la tâche des postes diplomatiques et consulaires qui ne sont plus contraints d'expliquer, de façon circonstanciée, les motifs de droit et de fait ayant fondé la décision de refus.

Les étudiants étrangers concernés par un refus ne peuvent avoir accès aux motifs de la décision que s'ils contestent celle-ci devant la commission puis - si celle-ci confirme la décision initiale - devant le Conseil d'État. Les motifs invoqués par l'administration pour rejeter les demandes de visa de long séjour sont les suivants :

- possibilité de poursuivre des études semblables dans le pays d'origine ;
- insuffisance des ressources, ce motif étant devenu une clause de style depuis le durcissement de cette condition en septembre 2011 ;
- risque de détournement de l'objet du visa ;
- absence de sérieux du projet d'études ;
- insuffisante maîtrise de la langue française.
Voir l'étude «Étudiants».