Titre 2 : Conventions conclues dans les autres sociétés ou groupements

 Chapitre 1 SARL

Section 1 : Conventions réglementées
73

Écrire à la rédaction
Domaine d'application de la réglementation  

 1°  Principes
 
Les conventions conclues directement ou par personne interposée entre une SARL et l'un de ses gérants ou associés doivent, en principe, être soumises à l'approbation de la collectivité des associés ( C. com., art. L. 223-19, al. 1).

Seuls sont visés par le texte légal, les gérants ou associés ; il n'y a donc pas lieu de leur assimiler leurs conjoint, ascendants ou descendants ( Rép. min. n° 5761 : JOAN CR, 25 août 1986, p. 2850), à moins de démontrer que ceux-ci ont agi comme personnes interposées. Comme dans les SA, l'appréciation de l'interposition de personne dépend des circonstances de fait. La détention de la majorité du capital d'une société ne suffit pas à établir l'interposition ; il faut démontrer que le gérant de la SARL, associé ou actionnaire d'une autre société, est le bénéficiaire direct de la convention.

Par ailleurs, l'alinéa 5 de l'article L. 223-19 du code de commerce étend l'application de la procédure d'approbation aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance est également gérant ou associé de la SARL. Le texte ne visant que les conventions passées entre la SARL et une autre « société », la procédure d'approbation ne saurait s'appliquer aux opérations qui interviennent entre une SARL et d'autres personnes morales : associations, GIE.


 il faut également relever que la loi soumet expressément à la procédure des conventions réglementées toute convention par laquelle une société mère s'engage à prendre à sa charge, en cas de défaillance de sa filiale, tout ou partie des obligations de prévention et de réparation qui incombent à cette dernière en application des articles L. 162-1 à L. 162-9 du code de l'environnement ( C. com., art. L. 233-5-1). Pour plus de détails sur ce qu'il faut entendre par « société mère », voir l'étude «Groupe de sociétés».


 2°  Exception : conventions courantes
 
Lorsqu'elles portent sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, les conventions conclues entre la SARL et les personnes mentionnées au 1° ci-dessus ne sont pas soumises à la procédure de contrôle prévue à l'article L. 223-19 du code de commerce et échappent à toute obligation d'information ( C. com., art. L. 223-20). Sur la notion d'opération courante conclue à des conditions normales, voir nos  12 et s.