| Titre 2 : Conventions conclues dans les autres sociétés ou groupements | ||
| Chapitre 1 | SARL |
| Conventions réglementées |
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| Domaine d'application de la réglementation 1° Principes Les conventions conclues directement ou par personne interposée entre une SARL et l'un de ses gérants ou associés doivent, en principe, être soumises à l'approbation de la collectivité des associés ( Seuls sont visés par le texte légal, les gérants ou associés ; il n'y a donc pas lieu de leur assimiler leurs conjoint, ascendants ou descendants ( Par ailleurs, l'alinéa 5 de l'article L. 223-19 du code de commerce étend l'application de la procédure d'approbation aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance est également gérant ou associé de la SARL. Le texte ne visant que les conventions passées entre la SARL et une autre « société », la procédure d'approbation ne saurait s'appliquer aux opérations qui interviennent entre une SARL et d'autres personnes morales : associations, GIE.
2° Exception : conventions courantes Lorsqu'elles portent sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, les conventions conclues entre la SARL et les personnes mentionnées au 1° ci-dessus ne sont pas soumises à la procédure de contrôle prévue à l'article L. 223-19 du code de commerce et échappent à toute obligation d'information ( | |||||