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| Application des dispositions conventionnelles de l'entreprise Les apprentis ne peuvent être exclus par une disposition générale du champ d'application d'une convention collective, d'un accord collectif, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur. Une prime de vacances, par exemple, qui bénéficie, selon la convention collective, à l'ensemble des salariés, doit être accordée à un apprenti.
En revanche, l'apprenti ne peut pas réclamer le bénéfice des dispositions qui réservent un avantage déterminé à une catégorie particulière de salariés pour lesquels les apprentis ne remplissent pas les conditions objectives d'attribution.
Cass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-43.400, n° 3538 P + B + R |