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| Salariés bénéficiaires de la protection contre le licenciement
1° Protection pendant l'exercice du mandat Bénéficie de la protection contre le licenciement, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants :
 | - délégué syndical ; - délégué du personnel ; - membre élu du comité d'entreprise ; - représentant syndical au comité d'entreprise ; - membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; - membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; - membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; - membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; - représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; - représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; - membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ; - salarié mandaté dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; - représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ; - représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ; - représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public ; - membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale ; - membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération ; - représentant des salariés dans une chambre d'agriculture ; - conseiller du salarié ; - conseiller prud'homme. |
C. trav., art. L. 2411-1
| concernant le représentant des salariés dans le cadre d'une procédure collective, la Cour de cassation a précisé à son égard qu'il reste protégé dès lors que sa désignation n'a pas été annulée préalablement par le juge d'instance auquel l'article L. 621-6 du code de commerce donne compétence. Son licenciement doit être autorisé par l'inspecteur du travail tant que sa mission n'a pas pris fin ( Cass. soc., 5 févr. 2014, n° 13-10.542).
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2° Protection après l'exercice du mandat Les représentants du personnel bénéficient de la protection spéciale non seulement au cours de leur mandat mais postérieurement à l'exercice du mandat. Sont ainsi concernés par cette protection :
 | - les anciens délégués syndicaux ; - les anciens salariés mandatés ; - les anciens délégués du personnel ; - les anciens membres du comité d'entreprise ; - les anciens membres du groupe spécial de négociation, ou du comité de la société européenne, ou du comité de la société coopérative européenne ; - les anciens membres du CHSCT ; - les anciens représentants du personnel d'une entreprise extérieure au CHSCT ; - les anciens membres d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ; - les anciens représentants des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises ; - les anciens représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public ; - les anciens membres du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale ; - les anciens membres du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération ; - les anciens représentants des salariés dans une chambre d'agriculture. |
C. trav., art. L. 2411-3 et s.
| le code du travail ne prévoit pas expressément la protection des anciens conseillers du salarié (alors que c'était le cas avant la recodification du code du travail opérée en 2008), ni la protection des anciens membres du GSN du comité d'entreprise européen ou encore des membres du GSN, des membres du comité de la société européenne, des membres du comité de la société coopérative européenne ou des membres du comité de la société issue de la fusion transfrontalière. Ces salariés doivent toutefois bénéficier de la procédure protectrice, la recodification étant intervenue à droit constant, les dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail relatif à la durée de protection du délégué syndical s'appliquent donc au conseiller du salarié ( Cass. soc., 27 janv. 2010, n° 08-44.376, n° 226 FS - P + B) (v. l'étude «Conseiller du salarié»).
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3° Salariés protégés ne bénéficiant pas de mandat Bénéficient également de la protection contre le licenciement :
 | - les salariés demandant à l'employeur l'organisation d'élections professionnelles ; |
C. trav., art. L. 2411-9 et L. 2411-6 | - les candidats aux fonctions de délégués du personnel ou de membre du comité d'entreprise (sur la protection des candidats au CHSCT, v. n° 32) ; |
C. trav., art. L. 2411-10 et L. 2411-7 | - les salariés dont l'imminence de la candidature aux fonctions électives ou de la désignation comme délégué syndical ou représentant syndical au CE est connue de l'employeur. |
C. trav., art. L. 2411-10, L. 2411-7 et L. 2411-3
La protection spéciale s'applique également, sous certaines conditions, aux représentants du personnel institués par voie conventionnelle (v. n° 60).
4° Élus locaux Sont considérés comme des salariés protégés au sens du code du travail les élus locaux suivants :
 | - les maires ; - les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins ; - les membres d'un conseil d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon ; - les présidents des conseils départementaux et régionaux ; - les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil départemental ou du conseil régional. | Ces salariés sont protégés « lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle ».
| il semble donc que ces salariés sont protégés uniquement s'ils continuent à exercer leur activité professionnelle et ne le seraient plus dans le cas où leur contrat de travail est suspendu pour l'exercice de leur mandat. D'autre part, la loi ne prévoit pas non plus de protection après l'exercice du mandat, ils ne seraient donc plus protégés dès la fin de leur mandat d'élu.
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CGCT, art. L. 2123-9, L. 2511-33, L. 3123-7 et L. 4135-7
5° Salariés d'Epa ou d'Epic bénéficiant de dispositions d'adaptations Bénéficient du statut protecteur les salariés des établissements publics industriels et des établissements publics administratifs qui, compte tenu des caractères particuliers de certains de ces établissements, et des instances de représentation du personnel éventuellement existantes, font l'objet d'adaptations par décrets en Conseil d'État, sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements.
Par exemple, le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture doit être regardé comme une disposition d'adaptation prévue par l'article L. 2311-1 du code du travail. Il est en effet prévu que les représentants du personnel de droit public élus à la commission paritaire départementale « jouent le rôle de délégués du personnel ». Par ailleurs, les représentants du personnel élus à une commission paritaire « personnel de droit privé », instituée en plus de la commission paritaire statutaire, et qui exerce pour ce personnel certaines des missions dévolues à la commission paritaire prévue par le statut, bénéficient également de la protection instituée par l'article L. 2411-5 du code du travail.
C. trav., art. L. 2311-1 et L. 2321-1 Cass. soc., 9 oct. 2012, n° 11-22.350, n° 2104 FS - P + B |