Chapitre 2 Avant-contrat de vente d'immeuble à construire

Section 1 : Souscription d'un contrat préliminaire
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Écrire à la rédaction
Avant-contrat obligatoirement conclu sous la forme d'un contrat préliminaire  En dehors du secteur protégé, les parties sont libres de conclure toutes formes d'avant-contrat.

Dans le secteur protégé, le seul avant-contrat possible est le contrat préliminaire. La Cour de cassation l'a qualifié de contrat sui generis qui ne peut être assimilé à une promesse de vente ( Cass. 3e civ., 27 oct. 1975, n° 74-11.080 : Bull. civ. III, n° 309 Cass. 3e civ., 20 oct. 2009, n° 08-16.648 Cass. 3e civ., 30 nov. 2011, n° 10-25.451, n° 1426 FS - P + B). Toute autre promesse d'achat ou de vente est nulle ( CCH, art. L. 261-15, al. 5).