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Récapitulatif des avis requis et de leurs délais d'émission  

Situation ou nature des travaux
Avis requis
Délai pour donner l'avis
Délai d'instruction
Autorisation tacite (1)
Espaces ou bâtiments protégés
Secteurs sauvegardés ( C. urb., art. R*. 423-54 et R*. 423-67, a)
Accord de l'ABF (2)
- 2 mois si PSMV approuvé

- Droit commun + 1 mois ( C. urb., art. R*. 423-24)

oui (sauf avis de l'ABF défavorable ou assorti de prescriptions)
+ 2 mois si recours contre avis ABF (2) ( C. urb., art. R*. 423-68)
+ 2 mois si recours contre avis ABF ( C. urb., art. R*. 423-35)
Périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou immeuble adossé à un immeuble classé ( C. urb., art. R*. 425-1 et R*. 423-67-1)
Accord de l'ABF (2)
4 mois
 
+ 2 mois si recours contre avis ABF (2) ( C. urb., art. R*. 423-68)
6 mois ( C. urb., art. R*. 423-28, b)
 
+ 2 mois si recours contre avis ABF ( C. urb., art. R*. 423-35)
oui (sauf avis de l'ABF défavorable ou assorti de prescriptions)
ZPPAUP et AVAP ( C. patrim., art. L. 642-6) (3)
Avis de l'ABF
1 mois ( C. patrim., art. L. 642-6, al. 2 et R. 642-22)
 
+ 1 mois si recours contre avis ABF (2) ( C. patrim., art. L. 642-6, al. 3)
Droit commun ( C. patrim., art. L. 642-6)
 
oui (sauf avis de l'ABF défavorable ou assorti de prescriptions)
Zone de protection loi de 1930 ( C. urb., art. R*. 425-22)
Accord exprès de l'autorité mentionnée dans le décret instituant la zone
selon la personne mentionnée dans le décret
à déterminer
oui ( C. urb., art. R*. 424-1, b)
Immeuble inscrit ( C. urb., art. R*. 425-16 et R*. 423-66)
Accord du préfet de région
4 mois
6 mois ( C. urb., art. R*. 423-28, a)
oui ( C. urb., art. R*. 424-1, b)
Site classé ou en instance de classement ( C. urb., art. R*. 425-17 et R*. 423-67, d)
Accord exprès du ministre chargé des sites après avis de la commission départementale nature, paysages et sites
2 mois pour l'avis de la commission
délai ministre : à déterminer
1 an
non ( C. urb., art. R*. 424-2, a)
Site inscrit ( C. urb., art. R*. 423-67, b)
Avis de l'ABF ( C. urb., art. R*. 425-30)
 
2 mois
les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de 4 mois suivant le dépôt du dossier
Droit commun + 1 mois ( C. urb., art. R*. 423-24)
oui (sauf avis défavorable de l'ABF ou assorti de prescriptions)
Zone agricole protégée (altération du potentiel agronomique, biologique et économique) en l'absence de PLU ou PSMV ( C. urb., art. R*. 425-20 et R*. 423-64)
Avis de la chambre d'agriculture + avis de la commission départementale d'orientation agricole. Si avis défavorable de l'une des 2 instances : ↓
2 mois
Droit commun + 2 mois
oui ( C. urb., art. R*. 424-1, b)
Accord motivé du préfet
Accord préfet : 1 mois suivant transmission de l'avis défavorable
à l'expiration du délai, avis défavorable
+ 1 mois si l'avis du préfet est requis
Aire d'appellation d'origine contrôlée ( C. urb., art. R*. 423-65)
Avis du ministre de l'agriculture (après consultation de l'INAO)
3 mois
Droit commun + 2 mois ( C. urb., art. R*. 423-25, b)
oui ( C. urb., art. R*. 424-1, b)
Parc national + projet soumis à étude d'impact ( C. urb., art. R*. 425-19)
Accord de l'établissement public du parc après avis conforme du conseil scientifique
à déterminer
à déterminer
oui ( C. urb., art. R*. 424-1, b)
Coeur d'un (futur) parc national ( C. urb., art. R*. 425-6 et R*. 423-62)
Accord du directeur du parc hors espaces urbanisés du coeur (3)
Accord du préfet après avis du directeur du parc dans espaces urbanisés du coeur (3) (4)
- 3 mois pour travaux soumis à autorisation spéciale (5)
- 5 mois pour autres travaux

le silence du préfet ou du directeur de l'établissement vaut refus
- 5 mois si travaux soumis à autorisation spéciale
- 6 mois pour autres travaux ( C. urb., art. R*. 423-26)

non ( C. urb., art. R*. 424-2, f)
Archéologie préventive (prescriptions) + projet soumis à étude d'impact ( C. urb., art. R*. 423-69 et R*. 425-31)
Préfet de région
2 mois
au-delà, renonce à des prescriptions de fouilles ou à des modifications
Droit commun + 1 mois (7)
oui ( C. urb., art. R*. 424-1, b)
Réserves naturelles
Réserve naturelle nationale ( C. urb., art. R*. 425-4, a)
et
Réserve naturelle en Corse classée par l'État ( C. urb., art. R*. 425-4, a)
Accord exprès préfet après avis de la commission départementale de la nature et du conseil scientifique régional. Si avis défavorable de l'une des 2 instances
↓
- 5 mois (ou 3)

à déterminer
non ( C. urb., art. R*. 424-2, a)
Accord du ministre chargé de la nature après avis du Conseil national de la protection de la nature
- Délai pour le ministre : à déterminer
- 6 mois pour le conseil

Réserve naturelle régionale ( C. urb., art. R*. 425-4, b)
Conseil régional après avis du conseil scientifique régional
à déterminer
à déterminer
non ( C. urb., art. R*. 424-2, a)
Réserve naturelle en Corse classée par la collectivité territoriale ( C. urb., art. R*. 425-4, c)
Assemblée de Corse
à déterminer
à déterminer
non ( C. urb., art. R*. 424-2, a)
Contraintes techniques des bâtiments
Immeuble de grande hauteur ( C. urb., art. R*. 423-71 et R*. 425-14)
Accord du préfet (après consultation de la commission départementale de sécurité et/ou d'accessibilité)
5 mois
6 mois ( C. urb., art. R*. 423-28, d)
oui ( C. urb., art. R*. 424-1, b)
Établissement recevant du public ( C. urb., art. R*. 425-15 et R*. 423-70)
Accord du maire au nom de l'État ou du préfet s'il est compétent pour délivrer les autorisations (après consultation de la commission départementale de sécurité et/ou d'accessibilité)
5 mois
6 mois ( C. urb., art. R*. 423-28, c)
oui ( C. urb., art. R*. 424-1, b)
Accessibilité aux personnes handicapées - Demande de dérogation ( C. urb., art. R*. 423-70)
Avis du préfet (après consultation de la commission départementale de sécurité et/ou d'accessibilité)
1 mois
Droit commun + 1 mois ( C. urb., art. R*. 423-24, partiel)
 
oui ( C. urb., art. R*. 424-1, b)
Contraintes liées à la proximité de l'eau
A l'intérieur d'un plan de surfaces submersibles valant PPRP ( C. urb., art. R*. 425-21)
Accord du préfet (qui peut s'accompagner de prescriptions) après avis :
- du service chargé des mesures de défense contre inondations
- du service de la police des cours d'eau

à déterminer
à déterminer
oui ( C. urb., art. R*. 424-1, b)
Le long de la Loire et de ses affluents ( C. urb., art. R*. 425-10)
Accord du préfet
1 mois
Droit commun + 1 mois
oui ( C. urb., art. R*. 424-1, b)
Zone d'inondation du Rhin ( C. urb., art. R*. 425-11)
Accord du préfet
1 mois
Droit commun + 1 mois
oui ( C. urb., art. R*. 424-1, b)
Zone de servitude de protection des canaux d'irrigation ( C. urb., art. R*. 425-12)
Accord du préfet
1 mois
Droit commun + 1 mois
oui ( C. urb., art. R*. 424-1, b)
Ouvrages et travaux entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ( C. urb., art. R*. 425-3)
Accord du préfet
1 mois
Droit commun + 1 mois
oui ( C. urb., art. R*. 424-1, b)
Autres contraintes civiles ou militaires
Proximité d'un ouvrage militaire ( C. urb., art. R*. 425-7 et R*. 423-31)
Accord du ministre de la défense (ou de son délégué)
à déterminer
1 an
non ( C. urb., art. R*. 424-2, a)
A l'intérieur d'un polygone d'isolement ( C. urb., art. R*. 425-8 et R*. 423-31)
Accord du ministre de la défense (ou de son délégué)
à déterminer
1 an
non ( C. urb., art. R*. 424-2, a)
Obstacle à la navigation aérienne ( C. urb., art. R*. 425-9 et R*. 423-63)
Accord du ministre de l'aviation civile et du ministre de la défense (ou de leurs délégués)
2 mois
1 an ( C. urb., art. R*. 423-31)
non ( C. urb., art. R*. 424-2, a)
A moins de 100 m d'un cimetière ( C. urb., art. R*. 425-13)
Accord du maire lorsqu'il n'est pas compétent pour délivrer le permis
1 mois
Droit commun + 1 mois
oui ( C. urb., art. R*. 424-1, b)
Ouvrage de production d'énergie en Corse ( C. urb., art. R*. 423-56)
Avis de l'Assemblée de Corse
à déterminer
6 mois ( C. urb., art. R*. 423-27, b)
non ( C. urb., art. R*. 424-2, e)
Demande de dérogation aux règles sanctionnées par le permis de construire
Dérogation aux règles de construction pour les surélévations en zone tendue ( CCH, art. L. 111-4-1)
Décision préfectorale sur la demande de dérogation
3 mois à compter de la transmission du dossier au préfet ( C. urb., art. R*. 423-69-2)
Droit commun + 2 mois ( C. urb., art. R*. 423-25, d)
non ( C. urb., art. R*. 424-2, j)
Autres cas
Projet éolien situé en dehors d'une zone de développement éolien ( C. urb., art. R*. 423-56-1)
Avis des communes et des EPCI compétents en matière de PLU limitrophes
1 mois
 
oui ( C. urb., art. R*. 424-1, b)
Projet soumis à étude d'impact ( C. urb., art. R*. 423-55 et R*. 423-69-1)
Avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement ( C. envir., art. L. 122-1)
- 2 mois si l'autorité compétente est le préfet de région

- 3 mois si l'autorité compétente est le ministre chargé de l'environnement ou la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable

 
oui ( C. urb., art. R*. 424-1, b)
(1) Il ne peut y avoir de décision tacite lorsque le projet est soumis à enquête publique. Il en va de même en cas d'évocation du dossier par le ministre chargé des sites ou celui chargé des monuments historiques et des espaces protégés.
(2) L'avis de l'ABF peut faire l'objet d'un recours auprès du préfet de région à l'initiative du maire ou l'autorité compétente pour délivrer le permis.
(3) Régime applicable dans les ZPPAUP à compter du 1er octobre 2010.
(4) Le permis tient lieu de l'autorisation spéciale prévue, selon le cas, par l'article L. 331-6 ou l'article L. 331-4 du code de l'environnement ( C. urb., art. R*. 425-5 et R*. 425-6).
(5) Pour les travaux nécessitant une étude d'impact, le permis de construire est délivré après accord de l'établissement public du parc émis après consultation du conseil scientifique ( C. urb., art. R*. 425-19).
(6) Le décret de création du parc arrête la liste des travaux soumis à autorisation spéciale.
(7) Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de 4 mois suivant le dépôt du dossier en mairie.
(8) Lorsque le préfet impose des prescriptions, les travaux de construction ou d'aménagement ne peuvent commencer avant l'exécution de ces prescriptions.