Sous-section 3 : Transaction avec la victime
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Nouveauté août 2015
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Acceptation de l'offre  Lorsque l'assureur a présenté son offre d'indemnité à la victime, celle-ci n'est pas tenue de l'accepter et peut décider d'agir en justice (par exemple en se constituant partie civile en cas de poursuites pénales contre le responsable) ou discuter du montant de l'offre. Si elle accepte l'indemnité, elle signe un procès-verbal de transaction qui a l'autorité de la chose jugée ( C. civ., art.  2052). La victime peut néanmoins obtenir une indemnisation complémentaire en cas d'aggravation de son état (v. n° 143). Dans le cadre de la procédure d'offre d'indemnité, la loi donne à la victime certains droits supplémentaires : faculté de dénoncer la transaction, obligation pour l'assureur d'exécuter la transaction dans un certain délai...

L'offre d'indemnisation formulée par l'assureur ne devient une transaction que si elle est acceptée sans équivoque par la victime. Si, dans ses conclusions, celle-ci demandait une indemnisation plus importante, elle n'établit pas qu'elle avait accepté la transaction sans équivoque ( Cass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 93-17.286, n° 1005 P + B : Bull. civ. II, n° 216).

Mais une acceptation portant la mention « sous réserve de l'appel en cours » ne rend pas caduque l'offre d'indemnité de l'assureur, la victime conservant la faculté d'accepter définitivement cette offre ( Cass. crim., 25 janv. 2005, n° 04-80.348).

Tant que l'offre n'est pas acceptée par la victime, aucun texte ou principe n'interdit à l'assureur de la modifier afin de tenir compte de l'évolution de la situation de la victime, par exemple en cas de décès de celle-ci, l'indemnité supportant alors une réduction prorata temporis ( Cass. 2e civ., 2 juill. 2015, n° 14-19.797, n° 1141 F - P + B).

Par ailleurs, si la victime ne sollicite pas la pénalité pour offre tardive lors d'une transaction, elle renonce à son bénéfice ( Cass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 04-10.939).