262

| Remise de divers documents L'employeur est tenu de délivrer au salarié sous CDD qui quitte son entreprise comme à tout autre salarié :
 | - un certificat de travail ; celui-ci doit en principe être délivré à l'issue de chaque CDD. En conséquence, en cas de succession de contrats, il pourra y avoir autant de certificats de travail que de périodes travaillées. | En revanche, en cas de requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, l'employeur serait tenu de délivrer un certificat de travail retraçant l'ensemble des postes occupés par le salarié pendant sa présence dans l'entreprise ( Rép. min. n° 2582 : JO Sénat CR, 26 janv. 1989) ;
 | - une Attestation Pôle emploi destinée à permettre au salarié de faire valoir ses droits au chômage. | Si la carence de l'employeur ouvre droit, le cas échéant, à des dommages-intérêts pour le salarié, elle n'emporte pas prescription irréfragable de la poursuite de la relation contractuelle au-delà de son terme ;
Cass. soc., 7 nov. 2001, n° 00-40.323 | - un bordereau individuel de formation (BIAF) si l'employeur n'est pas assujetti à l'avenant du 8 novembre 1991 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991. Dans le cas contraire, le BIAF doit obligatoirement être remis au moment de l'embauche en même temps que le contrat de travail. | Il peut également lui demander de signer un reçu pour solde de tout compte (v. l'étude «Reçu pour solde de tout compte»).
|