Section 4 : Autres formalités
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Écrire à la rédaction
Remise de divers documents  L'employeur est tenu de délivrer au salarié sous CDD qui quitte son entreprise comme à tout autre salarié :

- un certificat de travail ; celui-ci doit en principe être délivré à l'issue de chaque CDD. En conséquence, en cas de succession de contrats, il pourra y avoir autant de certificats de travail que de périodes travaillées.
En revanche, en cas de requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, l'employeur serait tenu de délivrer un certificat de travail retraçant l'ensemble des postes occupés par le salarié pendant sa présence dans l'entreprise ( Rép. min. n° 2582 : JO Sénat CR, 26 janv. 1989) ;

- une Attestation Pôle emploi destinée à permettre au salarié de faire valoir ses droits au chômage.
Si la carence de l'employeur ouvre droit, le cas échéant, à des dommages-intérêts pour le salarié, elle n'emporte pas prescription irréfragable de la poursuite de la relation contractuelle au-delà de son terme ;

Cass. soc., 7 nov. 2001, n° 00-40.323
- un bordereau individuel de formation (BIAF) si l'employeur n'est pas assujetti à l'avenant du 8 novembre 1991 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991. Dans le cas contraire, le BIAF doit obligatoirement être remis au moment de l'embauche en même temps que le contrat de travail.
Il peut également lui demander de signer un reçu pour solde de tout compte (v. l'étude «Reçu pour solde de tout compte»).