Section 1 : Opérations soumises à autorisation préalable
Sous-section 1 : Installation, agrandissement ou réunion d'exploitations
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Opérations soumises à autorisation préalable  Sont soumises à autorisation préalable, les opérations d'installation, d'agrandissement ou de réunion d'exploitations répondant à certaines conditions relatives aux personnes (v. nos  18 et s.) et aux biens (v. nos  22 et s.). Le renouvellement d'un bail, sans aucune modification de la situation des personnes et des biens, n'est pas en soit une opération soumise à autorisation d'exploiter pouvant justifier la mise en demeure du preneur de régulariser sa situation, irrégulière depuis la conclusion de son bail initial sous l'empire de l'ancienne législation ( CE, 7 oct. 2013, n° 363662).


 la loi du 5 janvier 2006 (n° 2006-11 : JO, 6 janv.) a supprimé certaines des dispositions issues de la loi du 9 juillet 1999 spécifiques aux sociétés, à savoir le régime d'autorisation préalable en cas de diminution du nombre des exploitants (opération assimilée à un agrandissement), de participation active dans plusieurs exploitations agricoles et de modification dans la répartition des droits sociaux ( C. rur., art. L. 331-2, 1°, al. 3 et 4°, suppr. par L. n° 2006-11, 5 janv. 2006, art. 14, II, 3° et 4° : JO, 6 janv.).
Il en résulte un contentieux relativement abondant en cas de cession de bail à un descendant par un preneur prenant sa retraite, du moins lorsque cédant et cessionnaire sont déjà associés au sein d'une société bénéficiant de la mise à disposition dudit bail. La loi et la jurisprudence antérieures, assimilant le retrait de l'ancien preneur à un agrandissement du cessionnaire, exigeaient de celui-ci l'obtention d'une autorisation d'exploiter à titre personnel. La jurisprudence récente, prenant acte de l'abrogation des alinéas 3 et 4° de l'article  L. 331-2, 1° du code rural et de la pêche maritime, se contente de vérifier que la société elle-même est bien titulaire de l'autorisation requise, le cessionnaire n'ayant lui-même aucune autorisation à solliciter à ce titre en dehors des hypothèses où les conditions du contrôle relatives aux personnes (v. nos  18 à 21) ne seraient pas satisfaites ( Cass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 08-13.697, n° 282 FS - P + B + I Cass. 3e civ., 13 mai 2009, n° 08-16.619, n° 577 FS - P + B Cass. 3e civ., 6 janv. 2010, n° 08-20.928, n° 2 FS - P + B).
Cette dispense de solliciter une autorisation d'exploiter bénéficie désormais également, en cas de décès du preneur, au continuateur du bail mis à la disposition d'une société pourvue elle-même de l'autorisation requise ( Cass. 3e civ., 3 oct. 2012, n° 11-19.686, n° 1101 FS - P + B). Mais si la personne morale ne peut pas justifier d'une telle autorisation, l'héritier qui continue le bail en vertu de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime doit l'avoir lui-même personnellement obtenue ( Cass. 3e civ., 24 avr. 2013, n° 12-14.579, n° 500 FS - P + B).