148

Écrire à la rédaction
Option des micro-entreprises pour la confidentialité de leurs comptes  Les sociétés par actions qui ont la qualité de micro-entreprise peuvent demander, lors du dépôt de leurs comptes au greffe, que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics ( C. com., art. L. 232-25).



 1°  Sociétés éligibles
 
Seules peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels les sociétés qui, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 350 000 € de total du bilan, 700 000 € de montant net du chiffre d'affaires et 10 salariés employés en moyenne au cours de l'exercice ( C. com., art. L. 123-16-1 et D. 123-200).


 même lorsqu'elles ne dépassent pas deux des trois seuils susvisés, les micro-entreprises ne peuvent opter pour la confidentialité de leurs comptes lorsque leur activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières ou lorsqu'elles relèvent de la liste mentionnée à l'article L. 123-16-2 du code de commerce ( C. com., art. L. 232-25). L'option pour la confidentialité des comptes est également exclue lorsque la micro-entreprise est une société procédant à une offre de ses titres au public par l'intermédiaire d'une plate-forme internet dite de « crowdfunding » ; lorsque la société qui procède à l'offre de titres précitée a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, la société dans laquelle elle détient des participations est pareillement exclue de l'option pour la confidentialité de ses comptes ( C. mon. fin., art. L. 411-2, I bis).


 2°  Déclaration de confidentialité au greffe
 
Lorsqu'une société éligible choisit de ne pas communiquer aux tiers ses comptes annuels, les documents comptables déposés au greffe doivent être accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice ( C. com., art. R. 123-111-1).

Le modèle de déclaration de confidentialité des comptes annuels figure à l'annexe 1-5 du livre premier de la partie « arrêtés » du code de commerce ( C. com., art. A. 123-61-1). Il comporte les informations permettant d'identifier le déclarant (dénomination sociale, numéro d'immatriculation au RCS, identité et qualité du représentant légal signataire de la déclaration), l'objet de la déclaration (publicité restreinte des comptes déposés en annexe au RCS en application de l'article L. 232-25 du code de commerce) ainsi qu'un engagement sur l'honneur du déclarant attestant que la société répond aux conditions d'éligibilité à la confidentialité des comptes annuels et indiquant les sanctions pénales relatives à toute fausse déclaration.

La société peut transmettre au greffe la déclaration de confidentialité par voie électronique, selon les modalités applicables au dépôt par voie électronique des documents relatifs aux comptes annuels ( C. com., art. A. 123-61).

 3°  Accès aux comptes déclarés confidentiels
 
En cas de déclaration de confidentialité des comptes, ceux-ci ne peuvent être délivrés qu'aux sociétés les ayant déposés et aux administrations de l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif ( C. com., art. R. 123-54-1, al. 1 et L. 232-25).