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Travaux de transformation en logements de tout ou partie d'un immeuble  Il s'agit des travaux effectués sur des immeubles à usage d'habitation et ayant pour objet de transformer en logements, c'est-à-dire de rendre habitables, les combles, greniers et parties communes.



 1°  Nature des travaux pris en compte
 
Les travaux de transformation peuvent s'accompagner d'une restructuration du volume intérieur des locaux, notamment par la création de mezzanines.


 les travaux ayant pour objet la transformation en logement de locaux précédemment affectés à un autre usage (commercial, professionnel, etc.) ne peuvent être considérés comme effectués sur des locaux d'habitation et n'ouvrent pas droit au régime d'imputation sur le revenu global prévu au 3° du I de l'article  156 du CGI. Ils s'analysent généralement en des travaux de reconstruction ou d'agrandissement (v. l'étude «Revenus fonciers») ; dès lors les dépenses correspondantes ne sont pas non plus déductibles des revenus fonciers du contribuable qui les réalise quand bien même les travaux de transformation auraient été déclarés d'utilité publique.

Lorsque les travaux de transformation sont réalisés sur un immeuble comportant des locaux d'habitation donnés en location et des locaux affectés à un autre usage (local occupé par son propriétaire ou local loué à un usage commercial par exemple) ou précédemment affectés à un autre usage et transformés en logements locatifs, les dépenses propres à ces derniers doivent être exclues des charges pouvant participer à la constitution d'un déficit foncier. Quant aux dépenses afférentes à l'immeuble pris dans son ensemble (tel un ravalement ou une réfection de la toiture), elles doivent être réparties entre les locaux d'habitation donnés en location et les locaux affectés à un autre usage ou précédemment affectés à un autre usage et transformés en logements locatifs. Seule la fraction correspondant à la première catégorie peut être admise en déduction. Le surplus, s'il s'agit d'une dépense d'entretien ou de réparation dissociable de l'opération de transformation, constitue une charge foncière déductible dans les conditions de droit commun. D'une manière générale, cette ventilation s'effectue d'après les pourcentages qui servent à la répartition des charges locatives entre les occupants.

 2°  Conditions de déductibilité
 
Les travaux ci-dessus, réalisés à l'occasion d'une opération de restauration immobilière, constituent des charges déductibles des revenus fonciers et susceptibles de générer un déficit imputable sur le revenu global si les deux conditions suivantes sont satisfaites :

- la conservation du volume bâti existant de l'immeuble est conforme au PSMV rendu public ou, s'il n'a pas été publié ou dans les ZPPAUP et PRI, à la DUP des travaux de restauration immobilière ;
- ils sont effectués dans le volume bâti existant de cet immeuble, quand bien même ils auraient pour effet d'accroître sa surface habitable. De ce fait, sont exclus les travaux qui ont pour effet d'augmenter le volume bâti existant ou d'en modifier les contours.

 CGI, art.  31, I, 1° b ter partiel Doc. adm. 5 D 2225, § 12 et s.