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  <date>2015-07-22T09:38:16.520Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>LEROY</nom>
    <prenom>Béatrice</prenom>
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    <email>beatrice.leroy@labanquepostale.fr</email>
    <fonction>Directeur Fiscal</fonction>
    <service>Direction fiscale</service>
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    <identifiant>ELN10150715</identifiant>
    <login>ELN10150715</login>
    <ise>TMPELN10150715</ise>
    <raison>EDITIONS LEGISLATIVES  -</raison>
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    <tocId>Y0025-246-REF094</tocId>
    <tocTitle>13 - Intérêts annuels</tocTitle>
    <matiereId>CD10</matiereId>
    <matiereTitle>Epargne et produits financiers</matiereTitle>
    <docId>Y0025</docId>
    <docTitle>Épargne-logement</docTitle>
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  <message type="question" objet="Source juridique">Bonjour,
Dans ce paragraphe , il est indiqué dans la partie 2° Calcul par quinzaine : "l'application de cette règle de quinzaine ne saurait pénaliser les déposants qui opèrent des virements entre deux comptes d'épargne-logement (appartenant à des personnes différentes), ou d'un compte d'épargne-logement à un plan d'épargne-logement, ou encore à partir d'un plan d'épargne-logement transformé en compte d'épargne-logement. Dans ces hypothèses, aucune perte de quinzaine n'intervient.".
Pouvez-vous m'indiquer la source juridique de ce paragraphe ?</message>
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