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| Régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances La directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents institue un régime fiscal harmonisé en vue d'éviter la double imposition en éliminant toute retenue à la source dans l'État d'origine des paiements lorsque le bénéficiaire en est une société associée ou un établissement stable d'une société associée établis dans un autre État membre ( Dir. 2003/49/CE du Conseil 3 juin 2003, art. 6 : JOUE n° L 157, 26 juin, p. 49).
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