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| Champ d'application professionnel
1° Activitées visées : entreprises exerçant les activités principales suivantes (quelles que soient les modalités d'exercice : dans l'entreprise, hors entreprise, à domicile, y compris les soins aux personnes dépendantes) :
 | - le conseil en beauté, la vente de produits cosmétiques, les soins de beauté et d'entretien du visage et du corps, le maquillage, le maquillage permanent, les traitements anti-rides, les soins corporels, les modelages faciaux, les épilations, les modelages esthétiques de bien-être et de confort (visage et corps), les soins de manucure, les soins des pieds à vocation esthétique, la prothésie, le stylisme ongulaire, les techniques d'embellissement des cils et des sourcils, tous les soins esthétiques à la personne, les techniques d'amincissement et d'amaigrissement à vocation esthétique et les activités d'entretien corporel en et hors institut de beauté, en SPA, dans les entreprises pratiquant des actes esthétiques, les techniques esthétiques adaptées à la socio-esthétique ; - l'enseignement secondaire technique ou professionnel, l'enseignement post-secondaire non supérieur, l'enseignement supérieur, les autres enseignements et la formation continue liés aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums ; - les activités de direction, de gestion, tutelle, holding, groupements concernant les entreprises relevant du secteur d'activité de la CC. |
2° Activités exclues :  | - le commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène, de cosmétiques ; - la vente à distance sur catalogue spécialisé ; - le commerce forain des articles de parfumerie ou de beauté ; - la vente et la mise à disposition du public d'appareils de bronzage utilisant des rayonnements UV ; - les activités de bronzage. |
| ce champ d'application concerne aussi les accords « salaires » à compter de celui du 24-1-2012 (v. nos 29 et 35).
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Art. 1 modifié par avenant n° 3 du 27-6-2013 étendu par arrêté du 20-1-2014, JO 1-2-2014, applicable à compter de son extension |