30

Écrire à la rédaction
Personnes habilitées à assister ou à représenter les parties  La représentation ou l'assistance des parties devant le tribunal paritaire des baux ruraux peut être assurée par : les avocats, les huissiers de justice, les membres de leur famille, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un PACS et les membres ou les salariés d'une organisation professionnelle agricole ( C. pr. civ., art.  884). Ainsi, un juriste salarié d'une organisation syndicale a qualité pour représenter un plaideur devant la juridiction paritaire. La liste des personnes ayant qualité pour assister ou représenter les parties est limitative.

Le mandataire qui représente une partie doit justifier d'un pouvoir spécial (l'avocat et l'huissier en sont dispensés) ; sur les conditions de la représentation en justice ( C. pr. civ., art.  411 et s.).

Le défaut de pouvoir de la personne qui représente une partie devant le tribunal paritaire est constitutif d'une irrégularité de fond pouvant entraîner la nullité des actes de la procédure ( C. pr. civ., art.  117).