Section 2 : Logements exclus de la taxe sur les logements vacants
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Logements détenus par des organismes d'HLM et des sociétés d'économie mixte (SEM)  La taxe n'est pas due lorsque les logements détenus par ces organismes sont destinés à être attribués sous condition de ressources ( CGI, art.  232, II).

Tel est le cas des logements vacants que détiennent les organismes d'HLM, visés à l'article  L. 411-2 du CCH et qui sont normalement destinés à être attribués sous condition de ressources, selon les modalités prévues par les articles  L. 441-1 et L. 441-2 du même code.


 les organismes d'HLM concernés sont :
- les offices publics d'aménagement et de construction ;
- les offices publics d'HLM ;
- les sociétés anonymes d'HLM ;
- les sociétés anonymes coopératives de production d'HLM ;
- les sociétés anonymes de crédit immobilier ;
- les fondations d'HLM.

Il en va de même des logements conventionnés vacants que détiennent les SEM et qui sont destinés à être attribués sous les mêmes conditions de ressources que ceux détenus par les organismes HLM, conformément aux dispositions de l'article  L. 481-3 du CCH.

 BOI-IF-AUT-60,  90

Les emplacements de stationnement appartenant aux organismes d'HLM ou à des SEM destinés à être loués indépendamment des logements ou à être attribués sous condition de ressources comme annexe à un logement ne sont jamais assujettis à la taxe sur les logements vacants.