Ameublement : fabrication


Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Ameublement (fabrication)  
14-1-86
28-5-86
22-6-86
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3155
1411
(1) Remplace, pour le secteur de la fabrication, à compter de son extension, la CCN « Ameublement : commerces » du 5-12-55.



Section 1 : Champ d'application

 Art. 1 modifié par accord du 18-5-2009 étendu par arrêté du 14-10-2009, JO 22-10-2009, applicable à compter du 22-10-2009 (publication de son arrêté d'extension) et par accord du 19-10-2011 étendu par arrêté du 19-7-2013, JO 3-8-2013, applicable à compter du 4-8-2013 (lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension)
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Champ d'application professionnel  

 1°  Activités visées :
 
entreprises de fabrication d'ameublement et de mobilier d'agencement, de rénovation, de réparation et de restauration et entreprises de fabrication et de restauration d'orgues à tuyaux, quel que soit le matériau utilisé, l'effectif de l'entreprise et qu'il s'agisse d'une fabrication en série ou à l'unité. A titre indicatif, ces entreprises sont répertoriées sous les codes NAF suivants de la nomenclature INSEE de 2008 :

- 13.92 Z : Fabrication d'articles textiles, sauf habillement (exclusivement fabrication de petits articles textiles de literie) ;
- 16.29 Z : Fabrication d'objets divers en bois (exclusivement fabrication de cadres et de bois pour luminaires) ;
- 26.40 Z : Fabrication de produits électroniques grand public (exclusivement fabrication d'enveloppes en bois pour enceintes acoustiques) ;
- 26.52 Z : Fabrication d'horlogerie (exclusivement fabrication de cages d'horlogerie) ;
- 27.40 Z : Fabrication d'appareils d'éclairage électriques (exclusivement fabrication d'abat-jour) ;
- 31.01 Z : Fabrication de meubles de bureau et de magasin (à l'exclusion des meubles métalliques ou principalement en métal) ;
- 31.02 Z : Fabrication de meubles de cuisine (à l'exclusion des meubles métalliques ou principalement en métal) ;
- 31.03 Z : Fabrication de matelas (à l'exclusion des sommiers métalliques ou principalement en métal) ;
- 31.09 A : Fabrication de sièges d'ameublement intérieur ;
- 31.09 B : Fabrication d'autres meubles et industries connexes (à l'exclusion des meubles métalliques ou principalement en métal) ;


 pour l'activité de fabrication de meubles en matières plastiques :
- entreprises déjà existantes : maintien de la CC appliquée à la date d'entrée en vigueur de l'accord ;
- entreprises nouvelles : choix entre la CC de la fabrication de l'ameublement et la CC de la transformation des matières plastiques.

- 32.20 Z : Fabrication d'instruments de musique (exclusivement fabrication d'orgues à tuyaux) ;
- 32.40 Z : Fabrication de jeux et jouets (exclusivement fabrication de billards) ;
- 32.99 Z : Autres activités manufacturières (exclusivement fabrication de cercueils) ;
- 33.19 Z : Réparation d'autres équipements (exclusivement restauration d'orgues) ;
- 90.03 A : Création artistique relevant des arts plastiques (exclusivement restauration de meubles dans le cadre de musées et encadrement d'art) ;
- 95.24 Z : Réparation de meubles et d'équipements du foyer (exclusivement réparation de meubles).

 2°  Salariés concernés :
 
ensemble des salariés.

Travailleurs à domicile : application de la CCN prorata temporis, à condition qu'ils effectuent, en moyenne, au moins 200 heures de travail par trimestre chez le même employeur.

VRP : application uniquement des textes spécifiques aux VRP.