I. Compétence du préfet de région
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Écrire à la rédaction
Autorisations délivrées par le préfet de région  L'autorisation spéciale prévue aux articles  L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement) est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications à l'état des lieux ou à leur aspect résultant :
a) des ouvrages mentionnés à l'article R*. 421-1 du code de l'urbanisme (travaux exclus du champ d'application du permis de construire en raison de leur nature ou de leur très faible dimension), à l'exception de ceux prévus au 2 de cet article (travaux d'infrastructure : v. n°  565) ;
b) des constructions, travaux ou ouvrages exemptés de permis de construire en application du deuxième alinéa de l'article R*. 422-1 et de l'article R*. 422-2 du code l'urbanisme (v. n° 562) ;
c) de l'édification ou de la modification de clôtures.


Elle est délivrée par le ministre chargé des sites dans tous les autres cas, ainsi que lorsque ce ministre a décidé d'évoquer le dossier.

D. n° 88-1124, 15 déc. 1988, art. 2 : JO, 17 déc.