| Maladie, maternité, accident du travail |
31
| Maladie et accident du travail 1° Indemnisation des absences (par année civile) due en cas de maladie, maladie professionnelle, accident du travail ou accident non professionnel, à l'exclusion des accidents ayant entraîné une incapacité > 1 mois et provoqués par la pratique de sports.
2° Maladie et congés payés : les absences pour maladie ou accident (sauf accidents ayant entraîné une incapacité > 1 mois et provoqués par la pratique de sports) ne peuvent justifier une réduction de la durée du congé annuel sous réserve que l'ETAM justifie d'au moins 120 jours de travail (ou périodes assimilées par le code du travail), ouvrables ou non et continus ou non au cours de la période de référence. 3° Garantie d'emploi en cas de maladie : si les nécessités de bon fonctionnement de l'entreprise justifient le remplacement à titre permanent du salarié absent pour maladie ou accident, possibilité pour l'employeur de rompre le contrat de travail avec versement de l'indemnité de préavis (indemnité non due en cas de licenciement consécutif à une inaptitude physique du salarié). | ||||||||||