201

| Protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier Le législateur est intervenu à plusieurs reprises dans ces deux domaines, pour assurer une meilleure information du consommateur et une réelle concurrence.
1° Information de l'emprunteur En matière de crédit à la consommation, lorsque l'offre est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer ( C. consom., art. L. 311-19). Les professionnels doivent indiquer avant la conclusion du contrat, dans un format standardisé, le coût mensuel en euros de l'assurance groupe. A compter du 26 juillet 2014, ils doivent en outre présenter le coût de l'assurance en montant total dû sur la durée du prêt et en taux annuel effectif de l'assurance (TAEA) ( C. consom., art. L. 311-4-1 créé par L. n° 2013-672, 26 juill. 2013, art. 60 et L. 311-6). Cette obligation s'impose pour tous les documents préalables à l'offre de prêt, publicitaires ou commerciaux. Le TAEA se calcule en soustrayant au taux effectif du crédit incluant toute assurance proposée, le taux effectif global du crédit sans assurance. La méthode est la même que celle employée pour le calcul du taux annuel effectif global, c'est-à-dire soit la méthode d'actualisation des flux, soit la méthode des intérêts composés en capitalisant le taux périodique sur une durée d'un an (v. l'étude «Taux d'intérêt»). Le coût de l'assurance est exprimé dans l'offre commerciale en euros par mois et en montant total dû sur la durée du prêt. Outre l'indication du TAEA, le détail des garanties proposées (décès, incapacité, invalidité, perte d'emploi) doit être mentionné ( C. consom., art. R. 313-5-1 à R. 313-5-4 créés par D. n° 2014-1190, 17 oct. 2014).
| ces exigences s'appliquent également aux crédits immobiliers ( C. consom., art. L. 312-6-1 créé par L. n° 2013-672, 26 juill. 2013, art. 60).
|
En matière de crédit immobilier, le prêteur doit :
2° Choix du contrat d'assurance à la signature de l'offre La loi portant réforme du crédit à la consommation a mis fin à la faculté ouverte au prêteur d'imposer le contrat qu'il a lui-même souscrit auprès d'un assureur : depuis le 1er septembre 2010, il doit au contraire informer, via l'offre de prêt et une fiche standardisée préalable, l'emprunteur qu'il peut souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix ( C. consom., art. L. 312-8, 4° bis).
Une condition est néanmoins posée à l'exercice de ce libre choix : le contrat doit présenter un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur ( C. consom., art. L. 312-9 mod. par L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 54). Un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) établit une liste de place énumérant limitativement (et révisable régulièrement) les garanties minimales exigibles par les banques en cas de demande d'assurance alternative lors de la souscription d'un prêt ou dans le cadre d'une résiliation d'assurance emprunteur dans l'année qui suit la signature du prêt (v. ci-dessous, 2°) ( Avis CCSF 13 janv. 2015).
| à compter du 1er mai 2015, les banques doivent n'utiliser, pour motiver tout refus d'équivalence, que des caractéristiques appartenant à la liste de Place.
|
Si le prêteur estime que cette condition n'est pas respectée, il doit justifier de son refus d'accepter la délégation, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de substitution. S'il accepte la délégation, ce même délai de 10 jours ouvrés doit être respecté ( C. consom., art. L. 312-9). Il ne peut pas tirer argument du choix par l'emprunteur d'un autre contrat pour modifier à la hausse les conditions de taux présentées dans l'offre, ni les délais de maintien ou d'acceptation de l'offre, ni les conditions d'octroi du crédit ou pour exiger le paiement de frais supplémentaires.
Pour permettre au consommateur de comparer les offres, doit être mise en place une nouvelle fiche de conseil et d'information pour les crédits immobiliers. La rubrique relative à l'estimation du coût de la solution d'assurance proposée dans la fiche standardisée d'information sur l'assurance emprunteur des prêts immobiliers doit être personnalisée, en fonction de l'emprunt, de l'âge de l'emprunteur et des garanties choisies. A cette fiche, s'ajoute une fiche standardisée d'information, remise à compter du 1er octobre 2015 à l'occasion de la première simulation, relative à l'assurance emprunteur ( C. consom., art. L. 312-6-2, et R. 312-0-1 créé par D. n° 2015-460, 22 avr. 2015). Le droit de choisir un autre contrat que celui du prêteur doit y être mentionné de manière très apparente.
L'adhésion à un contrat d'assurance de groupe crée entre l'adhérent et l'assureur qui l'agrée, un lien contractuel direct dont les stipulations relèvent des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation relatif aux clauses abusives ( Cass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 05-21.822, n° 564 FS - P + B + R + I : Bull. civ. I, n° 145).
3° Droit de substitution pendant un délai de 12 mois à compter de la signature du prêt (contrats conclus après le 26 juillet 2014) La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation instaure un droit de résiliation exclusif au profit de l'assuré. Pour les offres émises et les contrats signés à compter du 26 juillet 2014, un emprunteur-assuré pourra résilier le contrat d'assurance souscrit initialement dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l'offre de prêt.
Une stricte procédure doit être respectée :
 | - l'assuré doit notifier à l'assureur par lettre recommandée, 15 jours avant le terme des 12 mois, sa volonté de résilier le contrat ; - il doit adresser au banquier le nouveau contrat d'assurance négocié afin qu'il détermine si les conditions de garanties sont équivalentes (sur les conditions d'équivalence et la liste de place : v. ci-dessus, 1°) : le banquier dispose de 10 jours ouvrés pour se déterminer et notifier à l'assuré sa décision d'acceptation ou de refus de substitution ; - il doit notifier à l'assureur du contrat initial la décision du prêteur : | • en cas de refus, le contrat d'assurance initial se poursuit, • en cas d'acceptation, la résiliation du contrat initial prend effet 10 jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la date d'effet du contrat accepté en substitution, si celle-ci est postérieure (il doit être fait mention de sa date de prise d'effet dans la notification) ( C. assur., art. L. 113-12-2 créé par L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 54). |
|
4° Droit de résiliation annuelle (contrats conclus avant le 26 juillet 2014) L'article L. 113-12 du code des assurances prévoit, en faveur de l'assuré, la faculté de résilier un contrat d'assurance à l'expiration d'un délai d'un an. Cette disposition excluant seulement de son champ d'application les assurances sur la vie, les assurances mixtes, individuelles ou de groupe devraient en bénéficier.
Si les banques s'y opposent assez largement en pratique, à l'aide notamment de dispositions contractuelles soumettant ce droit à leur accord, l'exercice de ce droit a néanmoins été admis par les juges ( CA Bordeaux, 1re ch. civ., sect. A, 23 mars 2015, n° 13/07023 Cass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 85-14.605). Reconnu d'ordre public ( C. assur., art. L. 111-2), ce droit de résiliation de l'adhésion par l'emprunteur ne peut être soumis à l'accord du créancier, pour légitimer le refus de résiliation.
5° Effets de la déchéance du prêt sur le contrat d'assurance Notons que la déchéance du prêt, faute de paiement des échéances a pour conséquence l'exigibilité du prêt avant terme, laquelle entraîne l'extinction de l'obligation d'assurance ( Cass. 2e civ., 10 nov. 2005, n° 04-13.906).
Si le contrat prévoit l'extinction de plein droit des effets du contrat d'assurance en cas de non-paiement des échéances du prêt et des cotisations d'assurance, l'assureur n'est pas tenu d'utiliser la procédure de résiliation ( Cass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-17.392, n° 1111 F - P + B : Bull. civ. II, n° 176).
|