Sport


Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Sport
7-7-2005  
21-11-2006
25-11-2006
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3328
2511
(1) CCN applicable à la date de son extension.




Avertissement

Pour les entreprises appliquant une autre CC avant l'extension de l'avenant n° 37 bis du 6-11-2009 (v. n°  1) qui sont délégataires de service public ou concessionnaires en exécution d'un appel d'offre public, les dispositions de la CCN sont applicables, selon certaines modalités dérogatoires (v. nos  21, 26, 27, 31, 32, 34 et 35), à l'occasion de la conclusion de chaque nouveau contrat ou du renouvellement de chaque contrat, et au plus tard le 1-1-2014 ( Accord du 30-3-2011 étendu par arrêté du 2-8-2012, JO 12-8-2012, applicable dès sa signature).

Le premier chapitre de l'étude traite du champ d'application de la CCN. Le second est consacré aux dispositions applicables à l'ensemble des salariés à l'exception des sportifs professionnels et des entraîneurs. Ces derniers font l'objet du troisième chapitre.



 Chapitre 1 Champ d'application

1

Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel  

 1°  Définition du champ d'application :
 
entreprises répertoriées sous les codes NAF 93.11 Z (gestion d'installations sportives), 93.12 Z (activités de clubs de sports), 93.13 Z (activités des centres de culture physique), 93.19 Z (autres activités liées au sport), 93.29 Z (autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.) et 85.51 Z (enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs) de la nomenclature INSEE de 2008. Entreprises dont l'activité est :

- l'organisation, la gestion et l'encadrement d'activités sportives ;
- la gestion d'installations et d'équipements sportifs ;
- l'enseignement, la formation aux activités sportives et la formation professionnelle aux métiers du sport ;
- la promotion et l'organisation de manifestations sportives (incluant, à titre accessoire, la sécurité de ces manifestations dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-629 du 12-7-83).
NDLR : ces activités peuvent comprendre des entreprises qui appliquaient auparavant la CCN des espaces de loisirs, d'attractions et culturels.

Exclusion : entreprises relevant de la convention collective des centres équestres.

 2°  Articulation avec la CCN de l'animation :
 
centres de vacances et de loisirs : ils relèvent, en général, de la convention collective de l'animation ; cependant, lorsqu'un stage sportif est organisé sous la forme d'un centre de vacances par une structure dont l'activité principale est l'organisation ou la gestion d'activités sportives, la convention applicable est celle du sport, même si l'activité salariée habituelle est inférieure à l'activité salariée générée par le centre de vacances.

Bases de loisirs : elles relèvent de la convention collective du sport lorsque leur activité principale est l'organisation de stages sportifs. Dans le cas contraire, elles relèvent de la convention collective correspondant à l'activité principale de la base de loisirs, c'est-à-dire, en principe, la convention collective de l'animation.

Structures de type MJC, Maisons de quartier, Maisons pour tous, Amicales laïques, Foyers ruraux : ces structures ne relèvent pas de la convention collective du sport.

Autres entreprises à but non lucratif exerçant des activités relevant des champs de l'animation et du sport : détermination de la CC applicable par le rapport entre le nombre d'heures salariées effectuées dans le cadre des activités réglementées par l'article L. 212-1 du code du sport et le nombre d'heures salariées effectuées au titre de l'encadrement d'activités socio-culturelles ne relevant pas de cet article.

Art. 1.1 modifié en dernier lieu par avenant n° 37 bis du 6-11-2009 étendu par arrêté du 7-4-2010, JO 15-4-2010, applicable à compter du 1-4-2010 (1er jour du mois de la publication au JO de son arrêté d'extension), et complété par avenant n° 45 du 7-7-2010 étendu par arrêté du 18-2-2011, JO 26-2-2011, applicable à compter de sa signature