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| Régime de prévoyance 1° Bénéficiaires : ensemble des salariés, cadres et non-cadres. 2° Institution : Institution nationale de prévoyance du commerce et de l'artisanat (INPCA).
3° Cotisations en % de la rémunération brute des 12 mois civils précédant l'événement ouvrant droit à prestations. 1,22 % limité à 3 plafonds SS (0,61 % employeur, 0,61 % salarié). 1,50 % limité à la tranche A et à la charge exclusive de l'employeur. 4° Base des prestations et plafond d'indemnisation
pour les prestations incapacité et invalidité (régime de prévoyance + SS + autre revenu) : rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait poursuivi son activité. 5° Prestations en cas d'incapacité temporaire : en cas de maladie, d'AT ou de MP, pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté et à compter du 91e jour d'arrêt continu et total, versement d'une indemnité journalière égale à 80 % de la 365e partie de la base des prestations (dans la limite de la tranche A pour les cadres), sous déduction des prestations brutes de la SS et d'un éventuel salaire.
6° Prestations en cas d'invalidité : pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté, versement d'une rente annuelle sous déduction de la rente brute de la SS et d'un éventuel salaire.
7° Prestations en cas d'incapacité permanente professionnelle : pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté, versement d'une rente (dans la limite de la tranche A pour les cadres) en cas d'invalidité suite à un AT ou une MP. 8° Prestations en cas d'infirmité permanente ≥ 15 % consécutive à un accident : pour les non-cadres célibataires, veufs ou divorcés, versement d'une garantie substitutive sous la forme d'un capital égal au produit du taux d'infirmité par la base des prestations à 100 %. 9° Prestations en cas de décès versé également en cas d'invalidité absolue et définitive.
10 % de la base des prestations pour les cadres, 12 % pour les non-cadres. Rente majorée en cas de décès du conjoint. : rente viagère annuelle : 0,50 % de la base des prestations × nombre d'années restant à courir entre l'âge au décès et le 60e anniversaire de naissance du participant, avec un minimum de 5 années. Rente annuelle temporaire de relais (si le conjoint ne bénéficie pas d'une pension de réversion immédiate) : 0,375 % de la base des prestations × nombre d'années écoulées entre le 25e anniversaire du participant et l'âge au décès. pour les cadres et les non-cadres, versement, en cas de décès d'un ayant-droit (conjoint ou enfant) d'une somme égale à 1 plafond mensuel de la SS. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||