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Régime de prévoyance  

 1°  Bénéficiaires :
 
ensemble des salariés, cadres et non-cadres.

 2°  Institution :
 
Institution nationale de prévoyance du commerce et de l'artisanat (INPCA).


 les contrats souscrits avant le 1-1-94 auprès d'autres organismes assureurs et assurant des garanties dont les conditions d'application et le montant des prestations sont strictement supérieurs, risque par risque, à ceux du présent régime peuvent rester en vigueur.


 3°  Cotisations
 
en % de la rémunération brute des 12 mois civils précédant l'événement ouvrant droit à prestations.

a) Non-cadres :
 
1,22 % limité à 3 plafonds SS (0,61 % employeur, 0,61 % salarié).


b) Cadres :
 
1,50 % limité à la tranche A et à la charge exclusive de l'employeur.

 4°  Base des prestations et plafond d'indemnisation
 

a) Base des prestations :
 
- pour les prestations incapacité temporaire de travail, le salaire annuel brut limité à 3 plafonds SS pour les non-cadres, à la tranche A du salaire pour les cadres ;
- pour les prestations invalidité et incapacité permanente professionnelle, la moyenne de la partie fixe de la rémunération brute des 12 mois d'activité pleine précédant l'arrêt de travail, complétée par les primes, allocations, heures supplémentaires et autres éléments variables perçus au cours de la même période (sauf primes et gratifications à caractère exceptionnel et bénévole) ;
- pour les prestations décès/IAD et rentes éducation et de conjoint, le salaire annuel brut soumis à cotisations durant les 12 mois civils précédant le sinistre, dans la limite de 3 plafonds SS pour les non-cadres, de la tranche A du salaire pour les cadres.
En cas d'activité partielle, le salaire pris en compte n'est pas reconstitué sur la base d'un temps plein.

b) Plafond d'indemnisation :
 
pour les prestations incapacité et invalidité (régime de prévoyance + SS + autre revenu) : rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait poursuivi son activité.

 5°  Prestations en cas d'incapacité temporaire :
 
en cas de maladie, d'AT ou de MP, pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté et à compter du 91e jour d'arrêt continu et total, versement d'une indemnité journalière égale à 80 % de la 365e partie de la base des prestations (dans la limite de la tranche A pour les cadres), sous déduction des prestations brutes de la SS et d'un éventuel salaire.


 cette garantie ne se substitue pas à l'obligation légale de maintien de salaire incombant à l'employeur.


 6°  Prestations en cas d'invalidité :
 
pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté, versement d'une rente annuelle sous déduction de la rente brute de la SS et d'un éventuel salaire.



InvaliditéNon-cadreCadre  
1re catégorie
60 %
80 %
2e ou 3e catégorie
80 %
80 %
(1) Dans la limite de la tranche A.


 7°  Prestations en cas d'incapacité permanente professionnelle :
 
pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté, versement d'une rente (dans la limite de la tranche A pour les cadres) en cas d'invalidité suite à un AT ou une MP.



Incapacité permanenteMontant
Taux compris entre 33 % et 66 %
R × 3/2N  
Taux > 66 %
80 % du salaire de référence (y compris la pension de la SS)
(1) R = rente d'invalidité versée en cas d'invalidité de 2e catégorie ; N = taux d'incapacité déterminé par la SS.


 8°  Prestations en cas d'infirmité permanente ≥ 15 % consécutive à un accident :
 
pour les non-cadres célibataires, veufs ou divorcés, versement d'une garantie substitutive sous la forme d'un capital égal au produit du taux d'infirmité par la base des prestations à 100 %.

 9°  Prestations en cas de décès
 

a) Capital décès,
 
versé également en cas d'invalidité absolue et définitive.



CatégoriesCadresNon-cadres
Participants sans enfant à charge :
 
 
- Célibataires, veufs, divorcés
300 %
230 %
- Mariés, titulaire d'un PACS, concubin
360 %
360 %
Majoration par enfant à charge supplémentaire
80 %
 80 %
Capital supplémentaire en cas de décès accidentel
100 %
100 %
Versement d'un 2e capital en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint
-
100 %


b) Rente éducation :
 
10 % de la base des prestations pour les cadres, 12 % pour les non-cadres. Rente majorée en cas de décès du conjoint.

c) Rente de conjoint pour les non-cadres
 
: rente viagère annuelle : 0,50 % de la base des prestations × nombre d'années restant à courir entre l'âge au décès et le 60e anniversaire de naissance du participant, avec un minimum de 5 années.

Rente annuelle temporaire de relais (si le conjoint ne bénéficie pas d'une pension de réversion immédiate) : 0,375 % de la base des prestations × nombre d'années écoulées entre le 25e anniversaire du participant et l'âge au décès.

d) Frais d'obsèques :
 
pour les cadres et les non-cadres, versement, en cas de décès d'un ayant-droit (conjoint ou enfant) d'une somme égale à 1 plafond mensuel de la SS.

Avenant n° 8 du 10-4-2007 étendu par arrêté du 5-5-2008, JO 15-5-2008, applicable à compter du 10-4-2007 modifié en dernier lieu par avenant n° 31 du 3-7-2013 étendu par arrêté du 11-3-2015, JO 4-4-2015, applicable à compter de sa signature