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Écrire à la rédaction
Accord collectif conclu avec les élus du personnel, un salarié mandaté ou le représentant de la section syndicale  En application de la loi du 20 août 2008, depuis le 1er janvier 2010, sans qu'il soit nécessaire qu'un accord de branche l'autorise, les entreprises dépourvues de délégué syndical ont la faculté de négocier un accord collectif avec :

- les représentants élus du personnel ;
- à défaut de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, un salarié mandaté.

 C. trav., art. L. 2232-21 et s. Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, dossier PEE, fiche 2, I A

Pour plus de précisions, se reporter à l'étude «Conventions et accords collectifs».


 la faculté offerte par les articles L. 2232-21 et suivants du code du travail doit être distinguée de la possibilité de conclure un accord avec le comité d'entreprise qui est prévue spécifiquement pour les accords d'intéressement (v. n°  25).