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| Prestations concernées Les règles exposées ci-après relatives au domicile de secours s'appliquent exclusivement aux prestations légales d'aide sociale. S'agissant des prestations d'action sociale, les dépenses sont prises en charge par la collectivité territoriale ou l'organisme de sécurité sociale qui les met en oeuvre.
Pour les prestations d'aide sociale à caractère facultatif, la jurisprudence considère que les dispositions relatives au domicile de secours ne s'appliquent pas. Ainsi, les frais d'un service d'accompagnement à la vie sociale pour personnes handicapées - prestation d'aide sociale facultative - sont à la charge du département qui a passé convention avec le gestionnaire d'un tel service ( CCAS, 10 sept. 2001, n° 992266 CCAS, 4 avr. 2003, n° 011451 : Cah. jurispr. aide soc. n° 2003/3, mai-juin 2003).
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