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| Production en justice d'un SMS par son destinataire Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits « SMS », dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur.
Cass. soc., 23 mai 2007, n° 06-43.209, n° 1145 FS - P + B + I |