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| Exonération des logements et hébergements financés en PLA-I et des logements locatifs très sociaux Sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la TA ainsi que des parts départementale et régionale, les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement mentionnées aux articles 278 sexies et 296 ter du CGI et, en Guyane et à Mayotte, les constructions des mêmes locaux, dès lors qu'ils sont financés dans les conditions de l'article R. 331-1, II, du CCH ou de l'article R. 372-9, 2, b, du même code ( C. urb., art. L. 331-7, 2° et L. 331-8).
| une habitation ou un logement est une unité de vie complète (comprenant salle de bain, cuisine, toilettes) pouvant se présenter sous la forme d'une maison ou d'un appartement. Un hébergement est une structure d'accueil.
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Les exonérations visées par cet alinéa concernent :
 | - les logements locatifs financés par un prêt locatif aidé d'intégration (PLA-I) : voir l'étude «Logements locatifs aidés» ; - les logements locatifs très sociaux (LLTS) dans les DOM : voir l'étude «Aides au logement» ; - les logements adaptés financés en PLA-I tels que les résidences sociales (surfaces financées avec le prêt et comprises dans la convention APL) : voir l'étude «Logements locatifs conventionnés». | L'exonération totale concerne non seulement l'habitation mais aussi ses annexes : caves, celliers en rez-de-chaussée, appentis, aires de stationnement closes et couvertes, y compris les voies de circulation permettant l'accès aux emplacements de stationnement et les aires nécessaires aux manoeuvres des véhicules.
L'exonération de TA s'applique lorsque ces logements sont vendus, en l'état de futur achèvement (VEFA) ou complètement achevés, à des organismes de logements sociaux bénéficiant des dispositions de l'article 278 sexies, 2° du CGI.
Circ. 18 juin 2013, NOR : ETLL1309352C, § 1.3.1.2 |