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Indemnité de départ à la retraite  

 1°  Indemnité de mise à la retraite
 




Ancienneté  Indemnité  
> 2 ans à ≤ 10 ans
1,5/10 mois par année d'ancienneté
> 10 ans
1,5/10 mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans + 2,5/10 mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Maximum 8 mois
(1) Pour la notion d'ancienneté, voir n°  6.
(2) Indemnité non cumulable avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, notamment celle versée à l'occasion d'une rupture antérieure dans la même entreprise.

Pour certaines situations particulières : voir n°  9.

 2°  Indemnité de départ volontaire à la retraite
 

a) Conditions :
 
- départ volontaire après 60 ans sous réserve de bénéficier d'une retraite à taux plein ;
- départ volontaire avant 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler jeune avec une longue carrière et qui demandent la liquidation effective de leur retraite dans les conditions légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
Pour certaines situations particulières : voir n°  9.

b) Indemnité
 




Ancienneté  Indemnité
> 2 ans à ≤ 10 ans
1,10 mois par année d'ancienneté
> 10 ans
1/10 mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans + 1,5/10 mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Maximum 5 mois
(1) Pour la notion d'ancienneté, voir n°  6.


 3°  Base de calcul
 
identique à celle prévue pour l'indemnité de licenciement (v. n°  7).

 CCN, art. 8-7, 8-8, 8-10 et 8-11 CC Ile-de-France, art. 52-1, 52-2, 53 et 53-1 Accord du 13-4-2004 étendu par arrêté du 23-12-2004, JO 31-12-2004, applicable à compter de la publication au JO de son arrêté d'extension