<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2015-06-24T14:59:25.280Z</date>
  <user>
    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>GIRAUDIER</nom>
    <prenom>Marion</prenom>
    <telephone />
    <email>Marion.GIRAUDIER@cegedim-srh.com</email>
    <fonction>juriste</fonction>
    <service>juridique</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELGHF7YAG</identifiant>
    <login>Marion.GIRAUDIER@cegedim-srh.com</login>
    <ise>243260</ise>
    <raison>CEGEDIM SRH  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2216-4500-REF228</tocId>
    <tocTitle>106 - Cessation, suspension et rétablissement de l'exonération</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2216</docId>
    <docTitle>Exonérations et allégements : exonérations régionales</docTitle>
    <exportFileName>201506/formEclair_20150624-025925280_3lsz5wiegtjce5d24qbarkep.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="transfère définitif d'un salarié - ZRD">Bonjour, 
Nous sommes abonnés à vos services et nous nous permettons de vous contacter concernant votre étude sur les zones de restructuration de la défense et plus particulièrement le point concernant le transfère définitif d'un salarié hors d'une ZRD.

Vous indiquez dans votre étude:
En cas de transfère du salarié dans un établissement situé hors d'une ZRD au cours de la durée d'application de la mesure, le droit à l'exonération cesse définitivement d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d'être employé dans l'établissement implanté dans ladite ZRD.

A ce titre, vous faites référence à la circulaire de janvier 2012, n°2012-0000001.
Nous nous y sommes donc reportés et celle-ci indique:
"en cas de poursuite du contrat de travail dans un établissement situé hors d'une zones éligibles au cours de la durée d'application de l'exonération [...] le droit à cette exonération cesse définitivement d'être applicable à compter du 1er jour du mois au cours duquel le salarié a cessé d'être employé [...]".

Nous souhaiterions donc savoir sur quel fondement juridique vous vous appuyez pour indiquer que l'exonération cesse à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié cesse d'être employé dans les conditions requises et non pas au cours du mois au cours duquel le salarié cesse d'être employé selon les conditions requises ?

Que doit-on retenir ?
- Le mois au cours duquel les conditions ne sont plus réunies ?
- Le mois suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies ?

D'avance merci pour votre retour, 
Cordialement
M. GIRAUDIER </message>
</red:query>