<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2015-06-17T15:16:09.954Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>perez</nom>
    <prenom>loïc</prenom>
    <telephone>0561615588</telephone>
    <email>loic.perez@aideconseils.fr</email>
    <fonction>Expert-Comptable</fonction>
    <service />
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELG3PUS64</identifiant>
    <login>ELG3PUS64</login>
    <ise>20332351</ise>
    <raison>AIDE CONSEILS  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z5281-88-REF192</tocId>
    <tocTitle>46 - Procédure d'exclusion</tocTitle>
    <matiereId>CD05</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des affaires</matiereTitle>
    <docId>Z5281</docId>
    <docTitle>Associé de SAS</docTitle>
    <exportFileName>201506/formEclair_20150617-031609954_0pkyugranaea1klyxqpavarf.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="suggestion" objet="Modèle de statuts SAS non à jour">Madame, Monsieur,

Dans le modèle de statuts de SAS, il est prévu que l'associé dont l'exclusion est soumise à l'assemblée ne prend pas part au vote. Cependant, la jurisprudence de 2007 et de 2013 est relativement claire à ce sujet, et donc cette clause est illicite et l'exclusion en découlant est nulle.
Cette erreur dans le modèle de statuts est lourde de conséquence pour nous, qui apprenons malheureusement cela à nos dépends, lorsque le client y est confronté et nous met en responsabilité face à cela !

Merci de m'indiquer votre position face à cet élément, afin de savoir si notre onéreux abonnement est nécessaire ou non.

Cordialement</message>
</red:query>