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  <date>2015-06-13T15:06:20.192Z</date>
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    <nom>Piprel</nom>
    <prenom>Virgil</prenom>
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    <email>v.piprel@sfr.fr</email>
    <fonction>Défenseur syndical</fonction>
    <service>Service juridique</service>
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    <identifiant>ELGZUNS3Q</identifiant>
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    <ise>20181113</ise>
    <raison>UNION LOCALE CGT  </raison>
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    <tocId>Z2123-1353-REF231</tocId>
    <tocTitle>271 - Indemnisation en l'absence de demande de réintégration</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2123</docId>
    <docTitle>Représentants du personnel (Protection)</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="Plafonnement de l'indemnité pour violation du statut protecteur">Bonjour,

La Cour de cass. vient de limiter à 30 mois l'indemnité susdite sur la base de l'article L. 2314-27 du CT qui permet de déroger aux dispositions de l’article L. 2314-26 du CT, mais seulement si un accord in péjus a été négocié.

A mon sens, chaque situation doit être analysée au cas d’espèce : un accord dérogatoire a-t-il été signé ? 
Si ce n’est pas le cas, la règle de droit qui s’applique est celle édictée par l’article L. 2314-26 du CT, soit une durée de mandat de 4 ans.

Par ailleurs, la durée du mandat des délégués du personnel est bien souvent précisée dans le protocole d’accord électoral. 
Si ils sont été élus pour une durée de 4 ans, conformément au protocole d'accord, pourquoi limiter cette indemnité à 2 ans puisqu'il est évident que dans ce cas l'entreprise n'a pas entendu se prévaloir des dispositions de l'article L. 2314-27 du CT. 

Ces arrêts me paraissent donc critiquables ?

Cordialement.
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