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  <date>2015-06-12T12:47:37.523Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>BODIN</nom>
    <prenom>Brigitte</prenom>
    <telephone>02 99 12 58 58</telephone>
    <email>brigitte.bodin@direccte.gouv.fr</email>
    <fonction>Contrôleur du Travail</fonction>
    <service>Renseignements</service>
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    <tocId>Z2199-226-REF229</tocId>
    <tocTitle>2 - Champ d'application de la réglementation sur l'inaptitude</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Inaptitude au travail</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="l'indemnité spéciale de licenciement s'applique aux employés de maison ">Selon la Cour de cassation, en cas d'inaptitude professionnelle reconnue par le médecin du travail, l'employeur qui ne pourrait procéder au reclassement de la personne inapte, sans avoir à créer un deuxième emploi, ne peut se voir reprocher de ne pas l'avoir reclassé. Par ailleurs, la Cour de cassation précise que l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail est due aux employés de maison comme aux autres salariés.

 Cass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-21.380, n° 1376 FS - P + B
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