17

| Formalisme du contrat de commission Les litiges résultent du fait que, de plus en plus fréquemment, le contrat est conclu verbalement par téléphone et que souvent le transport est effectué avant même que des documents soient établis, ou s'ils sont établis, ne parviennent pas à chacun des contractants.
L'absence de tout formalisme lors de la conclusion d'un contrat de commission de transport peut même donner lieu à discussion pour savoir s'il ne s'agissait pas en réalité d'un simple contrat de mandat : les juges du fond ont à apprécier si l'intéressé agissait purement et simplement en conformité des instructions qu'il avait reçues (contrat de mandat) ou s'il disposait d'une certaine liberté dans le choix des moyens à mettre en oeuvre pour réaliser l'expédition ( CA Paris, 15 mars 1983 : Bull. transp. 1983, 2053).
L'expéditeur aura le plus grand intérêt à exiger de la part du commissionnaire un document écrit sur lequel apparaissent clairement les instructions qu'il a données.
Ce document est d'autant plus indispensable que ces professionnels du transport exercent en fait parallèlement plusieurs activités tout à fait distinctes : transporteur, commissionnaire-affréteur, commissionnaire-groupeur ou transitaire ( Cass. com., 26 févr. 1985 : JCP éd. E 1985, I, 144453). Il est donc indispensable que l'expéditeur sache à quel titre il s'est adressé à un professionnel de transport, la responsabilité du transporteur et du commissionnaire sont différentes, plus ou moins favorables à l'expéditeur selon les cas, notamment en transport international car la convention de Genève pour le transport international de marchandises par route (CMR) ne s'applique pas au commissionnaire dans ses relations avec l'expéditeur. En cas de litige quant à la qualité du professionnel ayant effectué la prestation de transport le tribunal apprécie souverainement ( Cass. com., 22 janv. 2002, n° 98-18.975 : Bull. transp., n° 2927-2000). Ce document devra même distinguer si le commissionnaire a agi en tant que groupeur ou en tant qu'affréteur.
Les documents réglementaires que doivent établir les commissionnaires (récépissés d'expéditions) et dont un exemplaire doit être remis à l'expéditeur sont les preuves les meilleures qui puissent être apportées au contrat de commission de transport ( Cass. com., 13 févr. 1978, n° 77-12.124 : Bull. civ. IV n° 63). En cas de contestation quant à la loi applicable à un contrat de commission de transport international, les juges du fond l'examinent « en tout ce qu'il a d'essentiel » pour pouvoir décider souverainement ( Cass. com., 8 juill. 1981, n° 79-14.473 : Bull. civ. IV n° 311).
Les commissionnaires de transport qui exercent des activités de groupage et/ou font exécuter des opérations d'affrètement sont tenus à des obligations documentaires particulières, telles que ci-après.
|