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| Forme et délai de saisine de l'inspecteur du travail La demande d'autorisation de licenciement est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement où est employé l'intéressé.
C. trav., art. R. 2421-1 et R. 2421-10
1° Délais pour effectuer la demande Les délais pour effectuer la demande d'autorisation dépendent essentiellement de la nature du mandat détenu par le représentant du personnel, en fonction duquel l'employeur a ou non l'obligation de consulter le CE, et de l'éventuel prononcé d'une mise à pied conservatoire à l'encontre de l'intéressé (sur le licenciement pour faute avec mise à pied conservatoire, v. nos 121 et s.).
| Délais applicables en cas d'obligation de consulter le CE (1)
| Délais applicables si pas d'obligation de consulter le CE (1)
| Délais applicables en l'absence de comité d'entreprise
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Sans mise à pied conservatoire
| 15 jours à compter de la délibération du CE (2)
| Pas de délai minimum prévu par le code du travail (3)
| Pas de délai minimum prévu par le code du travail (3)
| En cas de mise à pied conservatoire
| 48 heures à compter de la délibération du CE (v. n° 126).
| 8 jours à compter de la mise à pied conservatoire (v. n° 124).
| 8 jours à compter de la mise à pied conservatoire.
| (1) L'employeur doit obligatoirement consulter le CE sauf en cas de licenciement d'un délégué syndical, d'un ancien délégué syndical, d'un salarié dont l'imminente désignation en tant que délégué syndical était connue de l'employeur (v. n° 97), ou d'un représentant de la section syndicale (v. n° 59). (2) Le Conseil d'État a précisé que ce délai n'était pas prescrit à peine de nullité de la demande d'autorisation de licenciement ( CE, 9 juill. 1997, n° 151844). (3) Dans ce cas, la demande d'autorisation est directement soumise à l'inspecteur du travail après l'entretien préalable du salarié.
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| lorsqu'un délégué syndical bénéficie également de la protection attachée aux mandats de délégué du personnel, de membre élu du comité d'entreprise ou de représentant syndical à ce comité, la demande d'autorisation de licenciement, qui doit être précédée de la consultation du comité d'entreprise, doit être adressée à l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du CE ( C. trav., art. R. 2421-1).
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2° Renseignements à joindre à la demande L'employeur doit indiquer dans la demande d'autorisation de licenciement plusieurs renseignements :
 | - les mandats détenus par le salarié (délégué du personnel, membre du CE, etc.), y compris ceux obtenus le cas échéant postérieurement à la convocation à l'entretien préalable au licenciement. A défaut, l'autorisation délivrée par l'inspecteur du travail est entachée l'illégalité ( CE, 22 juill. 1992, n° 109709 CE, 13 déc. 2005, n° 277748 CE, 21 avr. 1997, n° 161714 CE, 27 mars 2015, n° 366166) ; |
| en sollicitant une autorisation de licenciement, l'employeur reconnaît forcément que le salarié bénéficie du statut protecteur. La décision de l'administration reste en conséquence valable même si on a omis de mentionner explicitement dans la demande d'autorisation le fait que le salarié bénéficiait du statut protecteur ( CE, 19 oct. 2012, n° 334588).
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| l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation doit préalablement s'assurer de l'existence, à la date de l'engagement de la procédure, d'une protection justifiant sa compétence pour statuer. Cette vérification suppose un recensement précis des mandats brigués, exercés ou antérieurement exercés par le salarié concerné. A l'appui de ce recensement, il doit être demandé à l'employeur, et le cas échéant au salarié, de produire des justificatifs écrits (procès-verbaux d'élection ou de désignation, lettres de désignation...). Elle doit également être actualisée : il doit ainsi être tenu compte des évolutions intervenues depuis l'acquisition du mandat, telle que par exemple la nomination en cours de mandat comme titulaire d'un salarié élu comme suppléant. Ce recensement doit en outre être exhaustif, dans la mesure où l'appréciation par l'autorité administrative se fonde notamment sur les conditions d'exercice des fonctions représentatives, l'omission d'une de ces fonctions dans la demande et dans la décision entachant d'illégalité toute décision ( Circ. DGT n° 07/2012, 30 juill. 2012, NOR : ETST1231532C).
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 | - les motifs pour lesquels le licenciement est demandé. L'employeur ne peut à cet égard invoquer dans sa demande un motif différent de celui indiqué au salarié et au comité d'entreprise. |
CE, 28 juin 1996, n° 155590
A cet égard, est insuffisant le courrier de demande d'autorisation de licenciement qui qualifie la nature des licenciements envisagés mais ne mentionne ni le nom et les mandats des salariés concernés, ni les faits à l'origine des demandes de licenciement et qui se borne à renvoyer aux pièces justificatives jointes, notamment à la note présentée au comité d'entreprise. En effet, cette note ne permet pas de déterminer les faits précisément retenus par l'employeur à l'encontre du salarié à l'issue de la réunion du CE et ne peut donc tenir lieu de motivation exigée en vertu de l'article R. 2421-10 du code du travail.
CAA Versailles, 4e ch., 23 sept. 2014, n° 13VE01533
3° Documents à joindre à la demande d'autorisation Dans tous les cas où l'avis du comité d'entreprise est requis, la demande d'autorisation de licenciement doit être accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité.
C. trav., art. R. 2421-1 et R. 2421-10
D'après l'administration, le procès-verbal de la réunion du CE doit être transmis au plus tard au moment où l'inspecteur du travail prend sa décision. Un extrait du procès-verbal est suffisant. Il peut être communiqué jusqu'à la date où l'inspecteur du travail prend sa décision. Compte tenu des délais d'approbation des procès-verbaux, l'absence d'approbation de ces derniers ne conditionne pas la recevabilité de la demande. L'absence de communication de ces pièces ne constitue toutefois pas un motif d'irrecevabilité de la demande.
Circ. DGT n° 07/2012, 30 juill. 2012, NOR : ETST1231532C
| cependant en cas d'absence de consultation du CE résultant de l'inexistence de l'institution, alors même que l'employeur était tenu d'en organiser les élections, la procédure est substantiellement viciée, sauf pour l'employeur à produire un procès-verbal de carence ou à justifier de l'impossibilité d'organiser ces élections avant de saisir l'inspecteur du travail ( Circ. DGT n° 07/2012, 30 juill. 2012, NOR : ETST1231532C). Il est donc recommandé, lorsque l'entreprise est dépourvue de CE en raison d'une carence aux dernières élections professionnelles, de joindre à la demande d'autorisation de licenciement le procès-verbal de carence.
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4° Personne ayant qualité pour effectuer la demande Le demandeur, dont l'identité doit clairement apparaître dans la demande, doit être l'employeur du salarié protégé ou son représentant habilité à agir en son nom.
L'administration a apporté les précisions suivantes :
 | - du fait des pouvoirs qui leur sont donnés d'engager ou de représenter la société à l'égard des tiers, les dirigeants de sociétés commerciales ont qualité pour saisir l'administration ; - la même qualité est reconnue, par leurs fonctions, aux chefs du personnel et, par extension, aux responsables de ressources humaines ; - aucune disposition légale n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit (sauf si les statuts de la société subordonnent la validité d'une procédure de licenciement à une délibération particulière du conseil d'administration ou des associés) ; - dans le cas d'un salarié mis à disposition, c'est l'employeur, et non l'utilisateur, qui dispose de cette qualité ; - l'unité économique et sociale ne disposant pas de la personnalité morale, son président ne peut en aucun cas, même sur le fondement d'un accord collectif, être considéré comme l'employeur des salariés de toutes les entités qui la composent ; - lorsque l'employeur est une association, la qualité pour présenter la demande d'autorisation de rupture ou de transfert du contrat doit être appréciée au regard de ses statuts. Sauf disposition statutaire expresse contraire, seul le président de l'association peut mettre en oeuvre la procédure ; - si la demande d'autorisation est présentée par le secrétaire d'un comité d'entreprise agissant comme employeur, celui-ci doit recevoir une habilitation. |
Circ. DGT n° 07/2012, 30 juill. 2012, NOR : ETST1231532C |