36

| Prime des responsables d'établissement
Dispositions abrogées par avenant n° 23 du 16-4-2012 étendu et maintenues en synthèse à titre historique : prime dont le montant, l'assiette et la périodicité doivent être fixés dans le contrat de travail en fonction des responsabilités confiées. Son montant ne peut être inférieur à 5 % du salaire minimum garanti et doit apparaître distinctement sur le bulletin de paie.
| NDLR : | l'avenant n° 6 du 3-11-2005 étendu a intégré la prime des responsables d'établissement dans les salaires minima et l'a abrogé sans modifier les dispositions générales de la CC la prévoyant ( Chap. III, art.1-4). Ces dispositions générales ont ensuite été abrogées par l'avenant n° 23 du 16-4-2012 étendu instituant la nouvelle classification.
|
Chap. III, art. 1-4 abrogé par avenant n° 23 du 16-4-2012 étendu par arrêté du 26-10-2012, JO 7-11-2012, applicable à compter du 1-12-2012 (1er jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension au JO) |