Chapitre 2 La nature et la portée de l'exonération

101

Écrire à la rédaction
Cotisation exonérée  Les gains et les rémunérations versés au cours d'un mois civil sont exonérés des cotisations qui sont à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), des allocations familiales, du versement de transport et la cotisation au FNAL.


 cette mesure est sans effet sur les cotisations salariales, les cotisations patronales de retraite complémentaire, les cotisations patronales d'accidents du travail et maladies professionnelles, les cotisations patronales d'assurance chômage, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, les cotisations supplémentaires d'accident du travail et de maladie professionnelle, la participation à la formation continue, la cotisation aux caisses de congés payés, la participation construction, la taxe sur la prévoyance, la contribution solidarité pour l'autonomie, la CSG et la CRDS.


L. fin. rect. 2008 n° 2008-1443, 30 déc. 2008 Lettre-circ. ACOSS n° 2010-111, 13 déc. 2010