106

Écrire à la rédaction
Cessation, suspension et rétablissement de l'exonération  Le droit à l'exonération des charges patronales peut être interrompu temporairement ou définitivement.



 1°  L'entreprise ne respecte plus les limites communautaires
 
Lorsque l'entreprise ne respecte plus les limites prévues par les textes communautaires (v. n°  39), le droit à exonération n'est plus applicable à compter du premier jour du mois suivant la date de dépassement de la limite.

 2°  L'entreprise cesse d'être à jour de ses cotisations et contributions
 
Pendant toute la durée d'application de cette exonération, l'entreprise doit être à jour de ses obligations sociales à chacune des dates d'exigibilité des cotisations concernées. Ces obligations s'apprécient au niveau de chaque établissement situé sur une ZRD, lorsqu'une entreprise en comporte plusieurs, indépendamment les uns des autres.

Sont prises en compte les cotisations de sécurité sociale et contributions à la charge de l'emploi et du salarié, la cotisation FNAL, la contribution au versement transport ainsi que les pénalités et majorations de retard.

Cette condition est vérifiée :

- à la date à laquelle l'établissement applique pour la première fois l'exonération ;
- puis pour chaque semestre civil. La condition est vérifiée à la date d'exigibilité du versement de ces cotisations et contributions suivant chaque semestre civil.
L'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la condition n'est pas remplie.

Lorsque l'établissement est à nouveau à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales, l'exonération peut être appliquée aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant. Dans ce cas, l'entreprise peut bénéficier des exonérations afférentes aux gains et rémunérations versés pendant la période au cours de laquelle elle n'avait pas été à jour.

L'établissement qui a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations dues est considéré comme à jour et peut également bénéficier des exonérations applicables aux cotisations intégrées dans ce plan.

D. n° 2011-1113, 16 sept. 2011 : JO, 18 sept. Lettre-circ. ACOSS n° 2012-0000001, 9 janv. 2012

 3°  L'entreprise transfère définitivement un salarié
 
En cas de transfert du salarié dans un établissement situé hors d'une ZRD au cours de la durée d'application de la mesure, le droit à l'exonération cesse définitivement d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d'être employé dans l'établissement implanté dans ladite ZRD.

D. n° 2011-1113, 16 sept. 2011 : JO, 18 sept. Lettre-circ. ACOSS n° 2012-0000001, 9 janv. 2012