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| Cessation, suspension et rétablissement de l'exonération 1° L'entreprise ne respecte plus les limites communautaires Lorsque l'entreprise ne respecte plus les limites prévues par les textes communautaires (v. n° 39), le droit à exonération n'est plus applicable à compter du premier jour du mois suivant la date de dépassement de la limite. 2° L'entreprise cesse d'être à jour de ses cotisations et contributions Pendant toute la durée d'application de cette exonération, l'entreprise doit être à jour de ses obligations sociales à chacune des dates d'exigibilité des cotisations concernées. Ces obligations s'apprécient au niveau de chaque établissement situé sur une ZRD, lorsqu'une entreprise en comporte plusieurs, indépendamment les uns des autres. Sont prises en compte les cotisations de sécurité sociale et contributions à la charge de l'emploi et du salarié, la cotisation FNAL, la contribution au versement transport ainsi que les pénalités et majorations de retard. Cette condition est vérifiée :
Lorsque l'établissement est à nouveau à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales, l'exonération peut être appliquée aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant. Dans ce cas, l'entreprise peut bénéficier des exonérations afférentes aux gains et rémunérations versés pendant la période au cours de laquelle elle n'avait pas été à jour. L'établissement qui a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations dues est considéré comme à jour et peut également bénéficier des exonérations applicables aux cotisations intégrées dans ce plan. 3° L'entreprise transfère définitivement un salarié En cas de transfert du salarié dans un établissement situé hors d'une ZRD au cours de la durée d'application de la mesure, le droit à l'exonération cesse définitivement d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d'être employé dans l'établissement implanté dans ladite ZRD. | |||||