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| Personnel des entreprises publiques et des établissements à caractère industriel et commercial non soumis à un statut particulier Dans les entreprises publiques, les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les établissements publics déterminés par décret assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé, les conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales peuvent être déterminées, en ce qui concerne les catégories de personnel qui ne sont pas soumises à un statut particulier, par des conventions et accords conclus conformément aux dispositions du code du travail.
Ces dispositions s'appliquent aux entreprises privées, lorsque certaines catégories de personnel sont régies par le même statut particulier que celles d'entreprises ou d'établissements publics.
C. trav., art. L. 2233-1
Les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement sont applicables à ces entreprises et établissements qui, en raison de l'activité exercée, se trouvent dans le champ d'application mentionné par l'arrêté, en ce qui concerne les catégories de personnel ne relevant pas d'un statut particulier.
C. trav., art. L. 2233-3
Un service public à caractère industriel et commercial étant défini par son objet, l'origine de ses ressources et ses modalités de fonctionnement, il en résulte que les contrats de travail des agents non statutaires travaillant pour son compte sont soumis aux dispositions du code du travail et à la convention collective étendue dont relève le service en raison de son activité. La forme sous laquelle un service public à caractère industriel et commercial est exploité (en l'espèce, une régie municipale sans personnalité morale) n'est donc pas de nature à priver les agents non statutaires de l'application de ladite convention collective.
Cass. soc., 28 avr. 2006, n° 04-40.895
| en matière de négociation collective, La Poste fait l'objet de dispositions spécifiques prévues par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010. Les mêmes conditions de validité des accords collectifs que celles prévues par la loi du 20 août 2008 sont applicables aux accords conclus à la Poste, ces règles s'appliquant aux agents de droit privé et aux agents de droit public.
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