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Critère n° 2 : les tranches de rémunération  Peuvent constituer des catégories objectives les salariés dont la rémunération ne dépasse pas l'une des limites inférieures des tranches fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite AGIRC-ARRCO.

 CSS, art. R. 242-1-1 mod. par D. n° 2014-786, 8 juill. 2014 : JO, 10 juill.

Il n'est pas possible, pour l'application du critère n° 2 lié à la rémunération du salarié de tenir compte de la rémunération hors primes annuelles ou hors part variable. En revanche, si le texte instituant le régime le prévoit, il est possible de retenir comme base de référence le salaire de l'année précédente. Dans ce cas, il convient de prévoir une règle de proratisation pour les salariés dont le contrat de travail serait modifié en cours d'année (notamment en cas de passage à temps partiel).

Lettre-circ. ACOSS n° 2014-0000002, 4 févr. 2014

Les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à la limite de la tranche C pour le calcul des cotisations AGIRC ne peuvent pas constituer, à eux seuls, une catégorie de salariés.

 CSS, art. R. 242-1-1 mod. par D. n° 2014-786, 8 juill. 2014 : JO, 10 juill.

 Exemple :   un dispositif de retraite supplémentaire est ouvert aux personnels dont la rémunération est inférieure ou égale à celle correspondant à la tranche B des rémunérations soumises aux cotisations Agirc. La catégorie regroupe donc les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Ne peuvent entrer dans cette catégorie les salariés qui, bien que cotisant sur la tranche B de leur rémunération à l'Agirc, perçoivent une rémunération dépassant 4 fois le plafond.