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Mise en jeu de la responsabilité du professionnel en cas de DPE erroné  Pour l'instant, les condamnations de diagnostiqueurs en matière de DPE sont assez rares mais d'autant plus remarquables qu'on avait tendance à croire qu'il y aurait, en principe, peu de litiges dans ce domaine. Cela s'explique par le fait que le législateur a prévu une simple valeur informative du document en matière de vente (v. n°  274), alors que la production ou non des autres diagnostics conditionne la faculté pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés. L'article L. 271-4, II, alinéa 5 du CCH prévoit ainsi expressément que l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations figurant dans le DPE.


 le locataire ne peut pas non plus se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le DPE ( CCH, art. L. 134-1 et L. 134-3-1, al. 2 CCH, art. R. 134-1 à R. 134-5 CA Pau, 2e ch., sect. 1, 31 janv. 2013, n° 11/04593).

Lorsque la consommation énergétique de l'immeuble acquis se révèle être nettement plus élevée que celle annoncée dans le DPE, le nouveau propriétaire dispose donc de peu de recours à l'encontre du vendeur, si ce n'est engager sa responsabilité, dans les conditions de droit commun, pour non-respect de son obligation légale d'information, à charge alors pour ce dernier d'appeler en garantie l'opérateur ayant rédigé un rapport erroné. Mais au vu de l'article L. 271-4 du CCH, une quelconque faute du vendeur peut paraître difficile à établir. Si la responsabilité contractuelle du vendeur semble écartée d'office, l'acquéreur conserve toujours la possibilité de mettre en cause directement le diagnostiqueur au titre de sa responsabilité délictuelle fondée sur l'article   1382 du code civil. C'est d'ailleurs cette voie qui a été empruntée dans les affaires soumises au TGI de Paris et à la cour d'appel d'Angers.

Dans l'affaire soumise au TGI de Paris, l'acquéreur reproche au technicien d'avoir commis des erreurs grossières lorsqu'il a recueilli les données énergétiques de certains équipements de la maison (dispositif de production d'eau chaude et de chauffage, existence de doubles vitrages aux fenêtres). Selon les juges, ces éléments inexacts ont faussé le résultat du DPE quel que soit le mode de calcul retenu par le diagnostiqueur. Les magistrats rappellent au passage qu'une quelconque compétence de l'acquéreur en la matière n'exclut en rien le fait que le professionnel a bel et bien commis une faute dans l'exercice de sa mission. La faute ayant été prouvée, le tribunal s'est attaché à démontrer le préjudice subi par l'acquéreur et son lien de causalité avec la faute commise par le technicien. Il s'avère que le premier n'a pas pu effectuer un choix éclairé lors de l'acquisition, en l'absence d'informations précises pour estimer les dépenses à engager pour l'alimentation du bien en énergie ou pour prévoir des travaux destinés à réduire ces dépenses. Or, la consommation énergétique du bien peut avoir un impact sur la valeur du bâtiment. Ne disposant pas de cette véritable donnée économique au moment de la vente, l'acquéreur a perdu la chance de négocier le prix à la baisse ou de renoncer à l'opération compte tenu d'un prix trop élevé. Les juges ont d'autant plus retenu ce préjudice qu'il avait déjà pu obtenir, de la part du vendeur, une réduction du prix de vente à la suite de la découverte d'amiante dans la toiture de la maison ( TGI Paris, 5e ch., sect. 2, 7 avr. 2011, n° 09/15353).

Dans l'affaire jugée par la cour d'appel d'Angers, les magistrats rappellent que le professionnel ne peut se contenter de recueillir auprès des vendeurs des indications sur les dépenses énergétiques annuelles du bâtiment alors qu'aux termes de l'article R. 134-2 du CCH, il doit mentionner dans le DPE les caractéristiques pertinentes du bâtiment. Si seules des investigations destructrices permettent de proposer un diagnostic fiable, l'opérateur doit signaler cette difficulté dans le document afin que soit relativisé l'avis qu'il formule ( CA Angers, ch. com., 13 déc. 2011, n° 10/02273). Toutefois, dans cette même affaire, le juge refuse de condamner le professionnel qui aurait sous-estimé gravement le coût annuel de chauffage dans son diagnostic, à réparer le préjudice subi par l'acquéreur qui se trouve obligé de réaliser de gros travaux de rénovation thermique. Il estime que ce manquement à un devoir d'information et de conseil s'analyse tout au plus en une perte de chance pour l'acquéreur de renoncer à acquérir le bien litigieux ou de l'acquérir à des conditions plus avantageuses ( Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-14.711).

Si les juges peuvent condamner le professionnel à verser des dommages-intérêts à l'acquéreur en raison de l'erreur qu'il a commise dans son diagnostic, le montant du dédommagement doit cependant être proportionnel au préjudice effectivement subi par l'acquéreur. Il sera ainsi moindre si le manque de diligences du diagnostiqueur a abouti à un classement du bâtiment dans la classe F (par conséquent, des locaux déjà énergivores), alors qu'il relève réellement de la classe G, la dernière catégorie énergivore possible. En effet, compte tenu de son classement thermique, la perte de chance d'obtenir un prix plus bas auprès du vendeur est faible ( CA Bourges, ch. civ., 13 juin 2013, n° 12/01097).


 il est encore difficile d'évaluer la portée de ces décisions tant que d'autres juridictions ne se sont pas prononcées sur ce point, notamment la Cour de cassation. Cependant, il faut attirer l'attention des professionnels sur la nécessité d'élaborer des DPE de qualité : leur responsabilité peut en effet être engagée plus facilement pour des diagnostics où toute référence à une « simple valeur informative du contenu du document » n'existe pas dans les textes. Il en est ainsi du DPE fourni en cas de construction neuve ou d'extension d'un bâtiment ( CCH, art. L. 134-2), de celui affiché à l'intention du public sur certains ERP ( CCH, art. L. 134-4 et R. 134-4-1) ou du diagnostic réalisé à compter du 1er janvier 2012 sur les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement ( CCH, art. L. 134-4-1).