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Subventions et indemnités destinées à compenser des charges déductibles  Les subventions et indemnités destinées à couvrir, même partiellement, des charges déductibles (au sens des articles   13 et   31 du CGI) doivent être comprises dans le revenu brut l'année de leur encaissement par le bailleur. Elles sont imposables, même si les dépenses qu'elles sont destinées à couvrir ne sont pas, en définitive, réalisés (ex. : travaux).

Il en est ainsi notamment :

- des subventions allouées par l'État, les collectivités territoriales, l'ANAH ou les compagnies d'assurance ;


 Exemple :   aides communales versées pour encourager le ravalement des immeubles ou aides perçues par le propriétaire, en application des dispositions nationales, ou de mesures communautaires d'incitation, pour la mise en conformité des bâtiments d'exploitation agricole donnés en location.

- des indemnités d'assurance versées à un propriétaire sinistré pour couvrir des dépenses déductibles. (v. toutefois n°  121) ;
- des indemnités versées à un propriétaire pour réparer les détériorations commises par les locataires ;
- des indemnités versées en vertu d'une assurance invalidité couvrant les mensualités de l'emprunt contracté par le bailleur ( CE, 7 févr. 2007, n° 289162) ;
- des indemnités versées en exécution d'une police d'assurance invalidité-décès contractée sur la tête de l'associé d'une SCI pour couvrir les intérêts d'un emprunt contracté par celle-ci ou pour son compte ( CE, 6 août 2008, n° 301336).

 CGI, art.  29 BOI-RFPI-BASE-10-20,  120 à 180