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| Vente d'immeubles à construire Un garant d'achèvement, tenu au paiement solidaire de la TLE en application de l'article 1929, 4, du CGI, ne saurait se prétendre déchargé de cette obligation en soutenant qu'à la date où le versement était exigible, la garantie à laquelle il était tenu avait pris fin en raison de l'achèvement de l'immeuble. Les dispositions de l'article R*. 261-24 du CCH qui fixent la fin des garanties d'achèvement ou de remboursement dans le cadre des ventes d'immeuble à construire ne peuvent, en effet, être invoquées en matière de TLE, l'article 1929, 4, du CGI ne renvoyant pas à ces dispositions. Dans ces conditions et bien qu'il ait un effet sur les garanties contractuellement accordées aux acquéreurs de l'immeuble, l'achèvement ne remet pas en cause l'exigibilité de la TLE. Par ailleurs, l'obligation fiscale du redevable prend naissance à la délivrance du permis de construire qui constitue le fait générateur de la TLE. Dès lors, le fait de déposer la déclaration d'achèvement des travaux avant la date à laquelle le second versement de la TLE est exigible (24 mois à compter de la délivrance du permis de construire), est sans incidence sur la créance fiscale contestée ( CAA Paris, 1re ch., 31 mai 2005, n° 01PA02901).
Dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire, l'acquéreur n'est pas à l'origine de la construction. Il n'est donc pas associé au paiement de la TLE, ainsi que le précise l'article 1929, 4, b, du CGI ( Rép. min. n° 45602 : JOAN Q, 17 nov. 2009, p. 10943).
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