Chapitre 3 Contenu de l'accord

Section 1 : Contenu de l'accord d'intéressement
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Écrire à la rédaction
Clauses obligatoires  L'accord d'intéressement doit comporter :

- un préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits. Ce préambule doit permettre une plus grande transparence des conditions de conclusion des accords et être un moyen de contrôle pour les salariés et leurs représentants du respect des intentions initiales des parties.

 C. trav., art. L. 3313-2 Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, Dossier Intéressement, fiche 3, IV

Si les signataires de l'accord le souhaitent, ce préambule peut se décliner au fur et à mesure de l'exposition de l'accord : un préambule général présente les motifs de l'accord (besoins, intentions...), les raisons du choix des modalités de calcul et des critères de répartition étant exposées en tête des paragraphes traitant des modalités de calcul et de répartition ;

Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, Dossier Intéressement, fiche 3, IV
- la formule de calcul retenue ;
Si l'accord d'entreprise (maison mère, holding) retient une formule de calcul intégrant les résultats de ses filiales, la liste de ces entreprises dont le siège social est situé en France doit être annexée au texte de l'accord déposé.

 C. trav., art. D. 3313-3

Signalons que selon l'Acoss, ces mentions doivent figurer dans l'accord lui-même.

Lettre-circ. ACOSS n° 2002-032, 30 janv. 2002
- la période (de 3 ans) pour laquelle il est conclu, précisant la date de conclusion et d'effet du contrat ainsi que sa durée d'exécution. Il paraît utile que soient en outre indiquées les dates de début et de fin de l'exercice fiscal ;
- le champ d'application de l'accord ;
- les critères et modalités de calcul (v. n°  62) et de répartition de l'intéressement (v. nos  75 et s.) ;
- les dates de versement. Toute somme versée aux « bénéficiaires » en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du 7e mois suivant la clôture de l'exercice produira un intérêt calculé au taux légal. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu à l'article L. 3315-2 du code du travail. Lorsque la formule de calcul de l'intéressement retient une période inférieure à une année, les intérêts commencent à courir le 1er jour du 3e mois suivant la fin de la période de calcul de l'intéressement ;
- les moyens d'information du personnel ainsi que les conditions de vérification des modalités d'exécution de l'accord par le comité d'entreprise, ou la commission spécialisée créée par lui, ou, à défaut, les délégués du personnel ;
- les procédures contractuelles de règlement des litiges éventuels ;

 C. trav., art. L. 3313-2 Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, Dossier Intéressement, fiche 3, IV
- les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits et éventuellement leur adaptation selon les établissements et/ou les unités de travail ;
- les procédures prévues par les parties pour le règlement des litiges pouvant survenir lors de l'application de l'accord ou sa révision.

Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, Dossier Intéressement, fiche 3, IV

La formule de calcul de l'intéressement est liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise au cours d'une année ou d'une période inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à 3.

Lorsque la formule retient une période inférieure à une année :

- l'accord doit être conclu avant la première moitié de la première période de calcul ;
- la prime d'intéressement doit être versée dans les 2 mois suivant la fin de la période de calcul de l'intéressement, les intérêts de retard commençant à courir le 1er jour du 3e mois suivant la fin de la période de calcul.

 C. trav., art. L. 3314-9

Dans l'hypothèse où un accord-cadre est complété d'accords d'établissements, c'est l'accord-cadre qui doit contenir obligatoirement l'ensemble de ces clauses, à l'exclusion de celles pour lesquelles les articles L. 3314-1 et L. 3314-5 du code du travail lui permettent de renvoyer à des accords d'établissements (formule de calcul et critères de répartition).

Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, Dossier Intéressement, fiche 3, IV