Section 4 : Congés et jours fériés
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Congés exceptionnels pour événements familiaux  Ces congés sont à prendre au moment de l'événement [disposition étendue sous réserve que ces congés soient pris dans une période raisonnable entourant l'événement et pas nécessairement le jour de l'événement ( Arrêté du 17-11-2004)]. Seul le cumul des absences pour mariage du salarié et pour déménagement est possible.



ÉvénementDuCongés payés [payés à concurrence des durées légales avant 1 an d'ancienneté  ]
Mariage ou PACS  salarié
5 jours ouvrés
Mariagedescendants
2 jours ouvrés
Naissance ou adoptionenfant
3 jours ouvrés
Décèsconjoint ou partenaire d'un PACS, enfants du salarié, de son conjoint ou du partenaire d'un PACS
5 jours ouvrés
père ou mère du salarié, de son conjoint ou du partenaire d'un PACS
3 jours ouvrés
frère ou soeur du salarié, de son conjoint ou du partenaire d'un PACS, autres descendants et ascendants du salarié
2 jours ouvrés
Enfant malade à charge de - 14 ans1 enfant
3 jours par an
2 enfants
6 jours par an
3 enfants et + 
9 jours par an
+ 2 jours par exercice civil en cas d'hospitalisation
Déménagement-
2 jours ouvrés maximum par an
(1) A l'exception des congés pour enfant malade payés intégralement même avant 1 an d'ancienneté.
(2) Le mariage postérieur à la conclusion d'un PACS, avec le même partenaire, n'ouvre pas droit à un 2e congé.

Possibilité pour le salarié d'obtenir (sur présentation d'une attestation médicale) des autorisations d'absences complémentaires non payées pour soigner son conjoint, ses enfants ou ascendants à charge.

 Art. 59 modifié par avenant du 27-9-2010 étendu par arrêté du 23-12-2010, JO 1-1-2011, applicable à compter du 1-11-2010 et art. 60