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Réalisation d'un audit énergétique dans les entreprises   L'article 8 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique prévoit l'instauration d'un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises européennes ( Dir. 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil 25 oct. 2012, art. 8 : JOUE n° L 315, 14 nov.).

L'objectif est d'identifier les consommations excessives d'énergie et de quantifier le potentiel d'économie d'énergie du site puis de définir les travaux et modifications à apporter pour obtenir ces économies.

En France, l'audit énergétique obligatoire devrait concerner environ 5 000 entreprises pour un coût unitaire variant de 15 000 à 20 000 €. L'ADEME et la Banque publique d'investissement peuvent aider les entreprises à réaliser les études et à financer les travaux nécessaires à l'amélioration de leur efficacité énergétique ( Communiqué de presse du ministère chargé de l'écologie, 26 nov. 2014).


 l'ADEME propose une aide financière aux entreprises qui ne sont pas concernées par l'audit obligatoire à hauteur de 50 % de l'assiette de l'audit, elle-même plafonnée à 50 000 euros. Pour les petites entreprises, cette aide est augmentée de 20 % et pour les moyennes de 10 %. Courant 2015, l'ADEME doit publier un rapport type sur l'audit énergétique en industrie.



 1°  Entreprises concernées
 
Sont concernées par l'obligation de réaliser un audit énergétique, les grandes entreprises, à savoir les personnes morales immatriculées au Registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 612-1 du code de commerce dont le total du bilan, le chiffre d'affaires ou les effectifs excèdent des seuils fixés par décret ( C. énergie, art. L. 233-1). Ainsi, les entreprises doivent réaliser un audit énergétique si pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d'obligation d'audit ( D. n° 2013-1121, 4 déc. 2013 : JO, 7 déc.) :

- soit leur effectif excède 250 personnes ;
- soit leur chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros ou leur total de bilan excède 43 millions d'euros.
Les PME ainsi que les sociétés dotées d'un système de management de l'énergie certifié qui prévoit la réalisation d'un audit énergétique satisfaisant aux critères demandés en sont exemptées ( C. énergie, art. L. 233-2). Toutes les activités comprises dans le périmètre de l'audit doivent être couvertes par un système de management de l'énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001 certifié pour que l'entreprise soit exemptée de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique ( D. n° 2014-1393, 24 nov. 2014, art. 2 : JO, 26 nov.).


 les entreprises bénéficiant d'un certificat de conformité à la norme NF EN ISO 50001 : 2011 en cours de validité au 5 décembre 2015 et délivré avant le 1er janvier 2015 par un organisme de certification non encore accrédité sont exemptées de l'obligation de la réalisation de l'audit énergétique si cet organisme a déposé une demande d'accréditation pour le domaine concerné au plus tard le 5 septembre 2014 et a reçu une décision positive de recevabilité opérationnelle de cette demande avant le 5 décembre 2015.


 2°  Premier audit
 
Le premier audit est réalisé au plus tard le 5 décembre 2015, puis tous les quatre ans.

Peuvent tenir lieu du premier audit ( D. n° 2014-1393, 24 nov. 2014, art. 6 : JO, 26 nov.) :

- pour un bâtiment : tout audit énergétique effectué entre le 4 décembre 2012 et le 26 novembre 2014 conformément au cahier des charges relatif à l'audit énergétique dans les bâtiments publié par l'ADEME ;


 ce cahier des charges est disponible à l'adresse suivante : http://www.renover-ma-copro.com/wp-content/uploads/2012/07/CDCauditenergiebatiment_12042011.pdf

- pour un procédé industriel : tout audit énergétique effectué entre le 4 décembre 2012 et le 26 novembre 2014 conformément au référentiel BP X 30-120 publié par l'Association française de normalisation ;
- pour une activité de transport : tout diagnostic réalisé entre le 4 décembre 2012 et le 31 décembre 2014 dans le cadre d'une charte « Objectif CO2 » signée avec l'ADEME ( http://www.objectifco2.fr/).
Les pièces justificatives sont transmises au préfet de région avant le 1er avril 2015.

 3°  Périmètre de l'audit
 
Le périmètre de l'audit est librement choisi par l'entreprise. Il doit, toutefois, couvrir au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l'entreprise. Une dérogation fixe à 65 % le taux de couverture pour le premier audit ( D. n° 2014-1393, 24 nov. 2014, art. 1er : JO, 26 nov.).



 Exemple :   une entreprise est identifiée par son numéro SIREN. Ainsi, dans un groupe, lorsque plusieurs entreprises ont leur propre numéro SIREN et satisfont aux critères de seuils, elles doivent chacune réaliser un audit distinct. Au contraire, une entreprise multisites ayant un seul numéro SIREN doit fournir un rapport d'audit commun.

Les activités comprises dans le périmètre qui ne sont pas couvertes par un système de management de l'énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001 : 2011 certifié sont auditées.

L'audit énergétique peut être réalisé dans le cadre d'un système de management environnemental conforme à la norme NF EN ISO 14001 : 2004 certifié.

 4°  Auditeurs énergétiques
 
L'audit doit être conduit de manière indépendante par des personnes qualifiées selon les critères définis par l'arrêté du 24 novembre 2014 ( C. énergie, art. L. 233-1 Arr. 24 nov. 2014, NOR : DEVR1412294A, art. 2 : JO, 26 nov.).

L'entreprise peut faire appel à un prestataire externe ou un personnel interne reconnus compétents.

Le prestataire externe doit être titulaire d'un signe de qualité dans chacun des domaines dans lequel il réalise l'audit énergétique (bâtiments, procédés industriels ou transport), conforme à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences défini par la norme NF X 50-091 Exigences générales relatives aux organismes de qualification de fournisseurs, ou équivalente, complétées par les critères additionnels de formation ou d'expérience définis dans la partie I de l'annexe II de l'arrêté du 24 novembre 2014.


 ce signe de qualité peut être délivré par un organisme non encore accrédité si cet organisme a déposé une demande d'accréditation pour le domaine concerné au plus tard le 5 juillet 2015 et a reçu une décision positive de recevabilité opérationnelle de cette demande avant le 5 décembre 2015.

Le personnel interne à l'entreprise est reconnu compétent pour réaliser un audit énergétique s'il respecte les critères définis dans la partie II de l'annexe II de cet arrêté.

Ces personnes ne peuvent participer directement à l'activité soumise à l'audit sur le site concerné. Ainsi, une entreprise n'ayant qu'un seul site ne peut recourir à un personnel interne pour être auditée. Cette possibilité n'est offerte qu'aux entreprises multisites qui peuvent alors réaliser des audits croisés.


 l'association ATEE répertorie les bureaux d'étude qui réalisent des audits énergétiques : http://www.atee.fr/sites/default/files/ATEE/MDE/repertoire_BE/2014_08_bureaux_d_etudes_audits_energetique_atee_bass_def.pdf


 5°  Modalités de réalisation de l'audit
 
L'audit énergétique est réalisé suivant les exigences générales de méthode et de qualité pour leur préparation, réalisation et restitution, définies par la norme NF EN 16247-1 : 2012. Des référentiels spécifiques à des systèmes techniques industriels ou des guides adaptés à des secteurs industriels peuvent être utilisés en complément, sans se substituer à cette norme.

Pour les activités liées aux bâtiments, aux procédés industriels et aux transports, ces exigences sont complétées par les dispositions particulières précisées dans les normes NF EN 16247-2 : 2014 Bâtiments, NF EN 16247-3 : 2014 Procédés et NF EN 16247-4 : 2014 Transport.


 la norme EN 16247-5 Compétences des auditeurs énergétiques devrait être publiée début 2015.

Un échantillonnage est autorisé sur les bâtiments ayant des activités et des usages énergétiques similaires suivant les modalités définies en annexe I de l'arrêté du 24 novembre 2014. L'entreprise doit justifier la pertinence de cet échantillonnage ( Arr. 24 nov. 2014, NOR : DEVR1412294A : JO, 26 nov.).

 6°  Contenu du rapport d'audit
 
L'audit présente les actions d'amélioration à réaliser, et le temps estimé de retour sur investissement (en moyenne de 3 à 10 ans). Les actions d'économies d'énergie préconisées dans le rapport d'audit sont classées selon une hiérarchie des opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique en distinguant les opérations qui présentent une estimation de temps de retour sur investissement de moins d'un an, entre un et quatre ans ou au-delà.


 il n'existe aucune obligation à appliquer ces actions. Mais, dans de nombreux cas, la mise en oeuvre d'actions immédiates de bonne gestion et de pilotage des consommations, sans investissement lourd de la part des entreprises, permet de réaliser de 1 à 6 % d'économie de consommation. Si les investissements préconisés par l'audit sont réalisés, les économies d'énergie peuvent permettre, selon la nature de l'activité, jusqu'à 30 % d'économies, et dépasser 50 % pour la part de la consommation liée au bâtiment ( Communiqué de presse du ministère chargé de l'écologie, 26 nov. 2014).

Lorsque l'audit énergétique est réalisé par un prestataire externe, le rapport d'audit indique le numéro de certificat et comprend une copie du certificat. Le prestataire externe qui a réalisé l'audit ne peut s'opposer à la transmission par l'entreprise à des tiers des informations contenues dans cet audit.

Lorsque l'audit énergétique est réalisé en interne, le rapport d'audit justifie les moyens techniques mis en oeuvre pour l'application des exigences méthodologiques et la conformité du personnel d'audit énergétique. Un organigramme de l'entreprise ou du groupe d'entreprises identifiant le positionnement du personnel d'audit énergétique et les curriculum vitae recensant les diplômes et expériences professionnelles des référents techniques sont annexés à ce rapport ( Arr. 24 nov. 2014, NOR : DEVR1412294A, art. 3 : JO, 26 nov.).

Ce rapport fait l'objet d'une synthèse comprenant :

- le numéro du certificat lorsque l'audit est réalisé par un prestataire externe ;
- les informations générales relatives à l'entreprise auditée, dont la surface des bâtiments faisant l'objet, le cas échéant, de l'audit ;
- la ou les activités auditées ;
- pour l'ensemble des usages énergétiques, la consommation et le type d'énergie utilisée ;
- pour les activités de transport, les éléments de caractérisation de la flotte de véhicules en propre segmentée par mode et type de véhicule ;
- le montant de la facture d'énergie associée aux différents types d'énergies consommées ;
- la hiérarchisation des opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique ;
les propositions d'actions liées aux opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique, l'évaluation de leur coût, des économies d'énergie annuelles engendrées, de leur temps de retour sur investissement, ainsi que, dans le cas des bâtiments, la description de l'impact éventuel sur la pérennité du bâti et la qualité architecturale.

 7°  Transmission des informations au préfet
 
L'entreprise transmet au préfet de la région d'implantation de son siège social ou, si son siège social est situé hors de France, au préfet de la région Ile-de-France ( D. n° 2014-1393, 24 nov. 2014, art. 5 : JO, 26 nov.) :

- la définition du périmètre retenu ;
- la synthèse du rapport d'audit énergétique ;
- une copie du certificat de conformité en cours de validité délivré par l'organisme certificateur ;
- le rapport d'audit, si la transmission est effectuée par voie électronique.
Ces documents sont transmis au préfet, en une seule fois, à sa demande, dans un délai de quinze jours.

L'entreprise conserve les rapports d'audit pendant une durée minimale de huit années.

 8°  Sanctions applicables
 
Les manquements à cette obligation sont sanctionnés, après mise en demeure, par une amende dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation ( C. énergie, art. L. 233-4).