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| Réalisation d'un audit énergétique dans les entreprises L'objectif est d'identifier les consommations excessives d'énergie et de quantifier le potentiel d'économie d'énergie du site puis de définir les travaux et modifications à apporter pour obtenir ces économies. En France, l'audit énergétique obligatoire devrait concerner environ 5 000 entreprises pour un coût unitaire variant de 15 000 à 20 000 €. L'ADEME et la Banque publique d'investissement peuvent aider les entreprises à réaliser les études et à financer les travaux nécessaires à l'amélioration de leur efficacité énergétique (
1° Entreprises concernées Sont concernées par l'obligation de réaliser un audit énergétique, les grandes entreprises, à savoir les personnes morales immatriculées au Registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 612-1 du code de commerce dont le total du bilan, le chiffre d'affaires ou les effectifs excèdent des seuils fixés par décret (
2° Premier audit Le premier audit est réalisé au plus tard le 5 décembre 2015, puis tous les quatre ans. Peuvent tenir lieu du premier audit (
3° Périmètre de l'audit Le périmètre de l'audit est librement choisi par l'entreprise. Il doit, toutefois, couvrir au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l'entreprise. Une dérogation fixe à 65 % le taux de couverture pour le premier audit (
Les activités comprises dans le périmètre qui ne sont pas couvertes par un système de management de l'énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001 : 2011 certifié sont auditées. L'audit énergétique peut être réalisé dans le cadre d'un système de management environnemental conforme à la norme NF EN ISO 14001 : 2004 certifié. 4° Auditeurs énergétiques L'audit doit être conduit de manière indépendante par des personnes qualifiées selon les critères définis par l'arrêté du 24 novembre 2014 ( L'entreprise peut faire appel à un prestataire externe ou un personnel interne reconnus compétents. Le prestataire externe doit être titulaire d'un signe de qualité dans chacun des domaines dans lequel il réalise l'audit énergétique (bâtiments, procédés industriels ou transport), conforme à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences défini par la norme NF X 50-091 Exigences générales relatives aux organismes de qualification de fournisseurs, ou équivalente, complétées par les critères additionnels de formation ou d'expérience définis dans la partie I de l'annexe II de l'arrêté du 24 novembre 2014.
Le personnel interne à l'entreprise est reconnu compétent pour réaliser un audit énergétique s'il respecte les critères définis dans la partie II de l'annexe II de cet arrêté. Ces personnes ne peuvent participer directement à l'activité soumise à l'audit sur le site concerné. Ainsi, une entreprise n'ayant qu'un seul site ne peut recourir à un personnel interne pour être auditée. Cette possibilité n'est offerte qu'aux entreprises multisites qui peuvent alors réaliser des audits croisés.
5° Modalités de réalisation de l'audit L'audit énergétique est réalisé suivant les exigences générales de méthode et de qualité pour leur préparation, réalisation et restitution, définies par la norme NF EN 16247-1 : 2012. Des référentiels spécifiques à des systèmes techniques industriels ou des guides adaptés à des secteurs industriels peuvent être utilisés en complément, sans se substituer à cette norme. Pour les activités liées aux bâtiments, aux procédés industriels et aux transports, ces exigences sont complétées par les dispositions particulières précisées dans les normes NF EN 16247-2 : 2014 Bâtiments, NF EN 16247-3 : 2014 Procédés et NF EN 16247-4 : 2014 Transport.
Un échantillonnage est autorisé sur les bâtiments ayant des activités et des usages énergétiques similaires suivant les modalités définies en annexe I de l'arrêté du 24 novembre 2014. L'entreprise doit justifier la pertinence de cet échantillonnage ( 6° Contenu du rapport d'audit L'audit présente les actions d'amélioration à réaliser, et le temps estimé de retour sur investissement (en moyenne de 3 à 10 ans). Les actions d'économies d'énergie préconisées dans le rapport d'audit sont classées selon une hiérarchie des opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique en distinguant les opérations qui présentent une estimation de temps de retour sur investissement de moins d'un an, entre un et quatre ans ou au-delà.
Lorsque l'audit énergétique est réalisé par un prestataire externe, le rapport d'audit indique le numéro de certificat et comprend une copie du certificat. Le prestataire externe qui a réalisé l'audit ne peut s'opposer à la transmission par l'entreprise à des tiers des informations contenues dans cet audit. Lorsque l'audit énergétique est réalisé en interne, le rapport d'audit justifie les moyens techniques mis en oeuvre pour l'application des exigences méthodologiques et la conformité du personnel d'audit énergétique. Un organigramme de l'entreprise ou du groupe d'entreprises identifiant le positionnement du personnel d'audit énergétique et les curriculum vitae recensant les diplômes et expériences professionnelles des référents techniques sont annexés à ce rapport ( Ce rapport fait l'objet d'une synthèse comprenant :
7° Transmission des informations au préfet L'entreprise transmet au préfet de la région d'implantation de son siège social ou, si son siège social est situé hors de France, au préfet de la région Ile-de-France (
L'entreprise conserve les rapports d'audit pendant une durée minimale de huit années. 8° Sanctions applicables Les manquements à cette obligation sont sanctionnés, après mise en demeure, par une amende dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation ( | |||||||||||||||||||||||||||||