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| Procédure d'exclusion Les statuts doivent organiser avec soin le déroulement de la procédure :
 | - information de l'associé concerné par la proposition d'exclusion (délai, notification des motifs) et des autres associés ; - conditions dans lesquelles l'associé menacé d'exclusion pourra présenter sa défense ; - modes de consultation des associés et conditions d'exercice du droit de vote, étant précisé que l'associé visé par la proposition d'exclusion participe au vote. | En outre, les statuts doivent définir les conditions du rachat des actions de la société exclue : rachat par les autres associés, par un tiers, par la société et prévoir la suspension des droits de vote de l'associé jusqu'au rachat.
Si les statuts ne fixent pas les modalités de détermination du prix, les dispositions de l'article L. 227-18 du code de commerce seront applicables (v. n° 44).
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