Chapitre 3 Le déroulement du procès

Section 1 : L'introduction de l'instance
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Écrire à la rédaction
Procédure simplifiée européenne  Une procédure européenne simplifiée, applicable dès janvier 2013, a été élaborée en matière d'injonction de payer ainsi que pour le règlement des petits litiges (v. n°  34).

Les développements qui suivent ne tiennent pas compte de ces procédures particulières.