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Écrire à la rédaction
Date d'effet de l'extension  Depuis le 1er juin 2004, l'extension prend effet à la date qu'elle fixe ou, à défaut, le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

 C. civ., art.  1, mod. par ord. n° 2004-164, 20 févr. 2004 : JO, 21 févr.

 depuis le 1er octobre 2011, les arrêtés d'extension devraient pouvoir ne plus entrer en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel. Une circulaire du Premier ministre du 23 mai 2011 a en effet prévu qu'à compter de cette date, les décrets, arrêtés et ordonnances ayant une incidence sur les entreprises doivent comporter une date d'entrée en vigueur différée d'au moins 2 mois à compter de leur publication au Journal officiel, l'entrée en vigueur des textes se faisant ainsi à un nombre réduit d'échéances dans l'année : 1er janvier ou 1er juillet voire 1er avril ou 1er octobre. Il était toutefois prévu que ce dispositif ne serait pas applicable aux arrêtés d'extension d'accords collectifs si les partenaires sociaux signataires demandaient expressément une application de l'accord la plus rapide possible ( Circ.23 mai 2011, NOR : PRMX1113982C : JO, 24 mai). A ce jour, aucun arrêté d'extension comportant une date d'entrée en vigueur différée n'a, à notre connaissance, été publié au Journal officiel.

La publication est assurée le même jour sur papier et sous forme électronique, cette version électronique étant mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite.

 Ord. n°2004-164, 20 févr. 2004 : JO, 21 févr.

Toutefois, il résulte de la jurisprudence que l'extension n'a pas pour effet de modifier les termes de la convention ou de l'accord collectif.

En conséquence, une convention collective peut repousser sa date d'entrée en vigueur postérieurement à celle de son extension.

Cass. soc., 29 oct. 1996, n° 93-46.724, n° 4135 P

Signalons à cet égard que certains accords collectifs prévoient, par exemple, qu'ils entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de leur arrêté d'extension.

Ainsi, lorsqu'un accord fixe un délai pour adhérer au régime de prévoyance qu'il institue, l'extension de l'accord ne remet pas en cause ledit délai.

Cass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-45.236, n° 2073 FS - P