§ 3 : Le représentant syndical au CHSCT
39

Écrire à la rédaction
Désignation d'un représentant syndical au CHSCT  La désignation de représentants syndicaux au CHSCT n'est pas légalement prévue par le code du travail. Un accord-cadre du 17 mars 1975 sur l'amélioration des conditions de travail, notamment modifié par un avenant du 16 octobre 1984, permet aux organisations syndicales de désigner un représentant syndical habilité à assister avec voix consultative aux réunions du CHSCT dans tous les établissements de plus de 300 salariés.

ANI 17 mars 1975 Circ. DRT 93-15, 25 mars 1993 : BO min. Trav., n° 93/10, 5 juin

De même, lorsqu'au sein d'un même établissement, plusieurs CHSCT ont été institués, un représentant syndical peut être désigné au sein de chaque comité couvrant une partie d'établissement occupant plus de 300 salariés.