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| Indemnisation en l'absence de demande de réintégration
1° Indemnisation de la violation du statut protecteur Le représentant du personnel a droit, en raison de la violation de son statut protecteur, à une indemnité égale au montant des rémunérations qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection en cours. La date d'éviction correspond à la date de rupture du contrat de travail et non à la fin du préavis.
Pour la détermination de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité forfaitaire due à un représentant du personnel licencié en violation du statut protecteur, il y a lieu de retenir le montant de la rémunération avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié. Cette indemnité a un caractère forfaitaire. Elle est intégralement due :
L'indemnité pour violation du statut protecteur est égale à la rémunération que le salarié protégé aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat augmenté de 6 mois.
La Cour de cassation a tranché par ces deux arrêts du 15 avril 2015 dans le sens d'une limitation de l'indemnisation alignée sur la durée minimum des mandats (2 ans + 6 mois de protection post-mandat), soit un maximum de 30 mois de salaire.
Elle en avait déjà jugé ainsi pour les médecins du travail et les salariés titulaires de mandats extérieurs. L'indemnité pour violation du statut protecteur est donc due dans la limite de la durée de la protection accordée aux représentants du personnel concernant :
L'avis de la Cour de cassation du 15 décembre 2014 relatif aux médecins du travail le confirme : cette indemnisation est limitée à 30 mois, durée de la protection minimale légale accordée aux représentants du personnel (ce qui correspond à 2 ans de mandat et à 6 mois de protection post-mandat).
Concernant les délégués syndicaux, avant la loi du 20 août 2008, leur mandat n'était pas limité dans le temps, il ne pouvait prendre fin que sur révocation de son organisation syndicale. Dans ce cas, la Cour de cassation considérait que le licenciement, même illégal, mettait fin au mandat. Il en résultait que le délégué syndical illégalement licencié devait être considéré comme un ancien délégué syndical, pour lequel la loi prévoit une protection pendant 12 mois à compter de l'éviction de l'entreprise ( La durée du mandat du délégué syndical est maintenant limitée dans le temps. Il n'en demeure pas moins que le syndicat peut toujours révoquer quand il le souhaite son délégué syndical. Cette jurisprudence devrait donc continuer de s'appliquer. A cet égard, la Cour de cassation avait décidé en 2004 que le fait de désigner un délégué syndical pour une durée déterminée ne permettait pas de remettre en cause l'application de ce plafond de 12 mois à compter de l'éviction de l'entreprise, même si la durée du mandat restant à courir à compter du licenciement illégal était supérieure à 12 mois. Cette décision semble confirmer le maintien de ce plafond de 12 mois pour le licenciement des délégués syndicaux depuis la loi du 20 août 2008. Enfin, un arrêt de 2014 semble également le confirmer. Dans cette affaire, la cour d'appel a octroyé à un délégué syndical 12 mois de salaire comme indemnisation pour violation de son statut protecteur, et ce à compter de la date du prononcé de la décision de la cour d'appel. La Cour de cassation limite l'indemnisation en expliquant que le mandat du délégué syndical ayant expiré auparavant (le 5 décembre 2011, date à laquelle il avait été remplacé par son organisation syndicale), la protection dont il bénéficiait ne pouvait donc courir au-delà du 5 décembre 2012. En cas de demande d'indemnisation pour violation du statut protecteur sans demande de réintégration, la Cour de cassation fixe une alternative :
2° Indemnités de rupture du contrat de travail Le représentant du personnel illégalement licencié qui ne demande pas sa réintégration a par ailleurs droit aux indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, de préavis, etc.). Cette indemnisation est due « sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture ». Cela signifie que même si le licenciement était fondé sur une faute grave ou lourde, qui sont normalement privatives de tout ou partie des indemnités, le salarié protégé pourra prétendre aux indemnités de rupture. 3° Dommages-intérêts pour licenciement abusif En cas de violation du statut protecteur et à défaut de demande de réintégration, le représentant du personnel a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Cette indemnité, qui est due sans qu'il soit nécessaire de caractériser l'absence de cause réelle et sérieuse, est au moins égale à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail. 4° Cumul éventuel avec d'autres indemnités Un salarié ne peut obtenir deux fois réparation du même préjudice. Il en résulte que le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d'accidents du travail, ne peut cumuler l'indemnité due en cas de méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte et celle réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Il ne peut obtenir que l'indemnité la plus élevée.
Il en va de même dans le cas du licenciement sans autorisation pour un motif économique pour lequel le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant ou inexistant. Alors, outre l'indemnité forfaitaire due au titre de la violation du statut protecteur, le représentant du personnel a droit à la plus élevée de ces deux indemnités, le salarié ne pouvant prétendre deux fois à la réparation du même préjudice :
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