271


Nouveauté juin 2015
Écrire à la rédaction
Indemnisation en l'absence de demande de réintégration  D'après la jurisprudence, le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir :

- une indemnité forfaitaire au titre de la violation de son statut protecteur ;
- les indemnités de rupture de son contrat de travail ;
- une indemnité liée au caractère illicite de son licenciement.

Cass. soc., 12 juin 2001, n° 99-41.695, n° 2755 FS - P + B + I : Bull. civ. V, n° 219 Cass. soc., 10 déc. 1997, n° 94-45.532, n° 4738 P + B : Bull. civ. V, n° 432 Cass. soc., 23 mars 2011, n° 09-43.145


 1°  Indemnisation de la violation du statut protecteur
 
Le représentant du personnel a droit, en raison de la violation de son statut protecteur, à une indemnité égale au montant des rémunérations qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection en cours.

Cass. soc., 12 juin 2001, n° 99-41.695, n° 2755 FS - P + B + I Cass. soc., 10 déc. 1997, n° 94-45.532, n° 4738 P + B Cass. soc., 25 nov. 1997, n° 94-43.651, n° 4388 P

La date d'éviction correspond à la date de rupture du contrat de travail et non à la fin du préavis.

Cass. soc., 10 mai 2006, n° 04-40.901, n° 1190 FS - P + B


 le cumul de mandats représentatifs ne confère pas au salarié le droit à plusieurs indemnités ( Cass. soc., 13 nov. 2001, n° 99-45.389).


a) Calcul à partir du salaire brut
 
Pour la détermination de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité forfaitaire due à un représentant du personnel licencié en violation du statut protecteur, il y a lieu de retenir le montant de la rémunération avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié.

Cass. soc., 7 juin 2005, n° 03-44.969, n° 1345 FS - P + B

b) Caractère forfaitaire de l'indemnité
 
Cette indemnité a un caractère forfaitaire. Elle est intégralement due :

- quelle que soit la gravité de la faute commise par le représentant du personnel ;

Cass. soc., 10 juill. 1990, n° 86-43.699, n° 3047 P + F : Bull. civ. V, n° 362
- même si le représentant du personnel a retrouvé un nouvel emploi ;

Cass. soc., 25 nov. 1997, n° 94-43.651, n° 4388 P
- quel que soit le préjudice réellement subi par le représentant du personnel.

Cass. soc., 15 nov. 1994, n° 91-43.976


 il est à noter que l'employeur ne peut pas être condamné à rembourser à l'Assedic les allocations chômage versées au salarié dont le licenciement est nul. Les dispositions de l'article  L. 1235-4 du code du travail, qui prévoient un remboursement total ou partiel par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié, ne s'appliquent que lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ( Cass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-44.167, n° 5212 F - P : Bull. civ. V, n° 383).


c) Plafonnement de l'indemnité
 
L'indemnité pour violation du statut protecteur est égale à la rémunération que le salarié protégé aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat augmenté de 6 mois.

Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-27.211, n° 705 FS - P + B + R Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-24.182, n° 700 FS - P + B + R

 dans ces deux affaires, il s'agissait d'une part d'un licenciement sans demande d'autorisation et d'autre part d'une prise d'acte jugée aux torts de l'employeur et donc produisant les effets d'un licenciement nul.

La Cour de cassation a tranché par ces deux arrêts du 15 avril 2015 dans le sens d'une limitation de l'indemnisation alignée sur la durée minimum des mandats (2 ans + 6 mois de protection post-mandat), soit un maximum de 30 mois de salaire.


 le mandat des représentants du personnel est désormais de 4 ans, mais il peut être réduit à 2 ans par accord. La durée minimum du mandat d'un représentant du personnel est donc bien de 2 ans.

Elle en avait déjà jugé ainsi pour les médecins du travail et les salariés titulaires de mandats extérieurs. L'indemnité pour violation du statut protecteur est donc due dans la limite de la durée de la protection accordée aux représentants du personnel concernant :

- les conseillers prud'hommes (v. l'étude «Conseil de prud'hommes») ;

Cass. soc., 28 mars 2000, n° 97-44.373, n° 1788 P + B + R
- les membres du comité d'entreprise européen, dont la durée du mandat n'est pas légalement fixée ;

Cass. soc., 16 mars 2005, n° 02-45.077, n° 693 FS - P + B
- les médecins du travail ;

Cass. avis, 15 déc. 2014, n° 15013P
- les administrateurs d'un organisme de sécurité sociale ;

Cass. soc., 22 juin 2004, n° 01-41.780, n° 1429 FS - P + B
- les administrateurs de mutuelles.

Cass. soc., 1er juin 2010, n° 09-41.507, n° 1132 FS - P + B

L'avis de la Cour de cassation du 15 décembre 2014 relatif aux médecins du travail le confirme : cette indemnisation est limitée à 30 mois, durée de la protection minimale légale accordée aux représentants du personnel (ce qui correspond à 2 ans de mandat et à 6 mois de protection post-mandat).


Cass. avis, 15 déc. 2014, n° 15013P


 l'indemnisation d'un conseiller du salarié licencié en violation de son statut protecteur qui ne demande pas sa réintégration est limitée à une indemnité correspondant aux salaires versés jusqu'à la fin de la période triennale de révision de la liste des conseillers du salarié ( Cass. soc., 19 juin 2007, n° 05-46.017, n° 1444 FS - P + B) (v. l'étude «Conseiller du salarié»).


d) Cas particulier des délégués syndicaux
 
Concernant les délégués syndicaux, avant la loi du 20 août 2008, leur mandat n'était pas limité dans le temps, il ne pouvait prendre fin que sur révocation de son organisation syndicale. Dans ce cas, la Cour de cassation considérait que le licenciement, même illégal, mettait fin au mandat. Il en résultait que le délégué syndical illégalement licencié devait être considéré comme un ancien délégué syndical, pour lequel la loi prévoit une protection pendant 12 mois à compter de l'éviction de l'entreprise ( C. trav., art. L. 2411-3). L'indemnisation à laquelle il avait droit s'il ne demandait pas sa réintégration était donc de 12 mois de salaire à compter de son licenciement.

Cass. soc., 1er oct. 2003, n° 01-41.418 Cass. soc., 6 juin 2000, n° 98-40.387, n° 2696 FS - P + B

La durée du mandat du délégué syndical est maintenant limitée dans le temps. Il n'en demeure pas moins que le syndicat peut toujours révoquer quand il le souhaite son délégué syndical. Cette jurisprudence devrait donc continuer de s'appliquer.

A cet égard, la Cour de cassation avait décidé en 2004 que le fait de désigner un délégué syndical pour une durée déterminée ne permettait pas de remettre en cause l'application de ce plafond de 12 mois à compter de l'éviction de l'entreprise, même si la durée du mandat restant à courir à compter du licenciement illégal était supérieure à 12 mois.

Cass. soc., 27 oct. 2004, n° 01-45.902, n° 1990 F - P + B

Cette décision semble confirmer le maintien de ce plafond de 12 mois pour le licenciement des délégués syndicaux depuis la loi du 20 août 2008.

Enfin, un arrêt de 2014 semble également le confirmer. Dans cette affaire, la cour d'appel a octroyé à un délégué syndical 12 mois de salaire comme indemnisation pour violation de son statut protecteur, et ce à compter de la date du prononcé de la décision de la cour d'appel. La Cour de cassation limite l'indemnisation en expliquant que le mandat du délégué syndical ayant expiré auparavant (le 5 décembre 2011, date à laquelle il avait été remplacé par son organisation syndicale), la protection dont il bénéficiait ne pouvait donc courir au-delà du 5 décembre 2012.

Cass. soc., 9 avr. 2014, n° 12-23.105

e) Une indemnité fixée par le juge si la demande est introduite après la fin de la période de protection
 
En cas de demande d'indemnisation pour violation du statut protecteur sans demande de réintégration, la Cour de cassation fixe une alternative :

- soit le salarié présente sa demande d'indemnisation avant la fin de sa période de protection : il doit obtenir l'indemnité forfaitaire « classique », c'est-à-dire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de sa période de protection dans la limite de 30 mois ;
- soit le salarié introduit sa demande après l'expiration de la période de protection sans justifier de motifs qui ne lui soient pas imputables : il a droit à une indemnité dont le montant est fixé par le juge en fonction du préjudice subi.

Cass. soc., 11 juin 2013, n° 12-12.738, n° 1089 FS - P + B


 avant cette décision du 11 juin 2013, la Cour de cassation avait exclu toute indemnisation pour violation du statut protecteur pour les salariés licenciés après l'expiration de leur période de protection, cette indemnité couvrant le préjudice lié à la perte du mandat ( Cass. soc., 8 juin 2011, n° 10-11.933, n° 1465 FS - P + B + R + I). Cette jurisprudence n'a à notre sens plus lieu d'être, compte tenu de la nouvelle décision de la Cour de cassation. Dans ce cas, dans celui des salariés protégés bénéficiant de mandats extérieurs (et que donc, leur licenciement ne prive pas d'exercer), mais aussi plus largement dans tous les cas où le salarié protégé a tardé à introduire en justice sa demande d'indemnisation, c'est le juge qui déterminera le préjudice et donc l'indemnisation à lui verser.


 2°  Indemnités de rupture du contrat de travail
 
Le représentant du personnel illégalement licencié qui ne demande pas sa réintégration a par ailleurs droit aux indemnités de rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, de préavis, etc.). Cette indemnisation est due « sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture ». Cela signifie que même si le licenciement était fondé sur une faute grave ou lourde, qui sont normalement privatives de tout ou partie des indemnités, le salarié protégé pourra prétendre aux indemnités de rupture.

Cass. soc., 12 juin 2001, n° 99-41.695, n° 2755 FS - P + B + I : Bull. civ. V, n° 219 Cass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-44.439

 3°  Dommages-intérêts pour licenciement abusif
 
En cas de violation du statut protecteur et à défaut de demande de réintégration, le représentant du personnel a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Cette indemnité, qui est due sans qu'il soit nécessaire de caractériser l'absence de cause réelle et sérieuse, est au moins égale à l'indemnité prévue par l'article  L. 1235-3 du code du travail.

Cass. soc., 12 déc. 2001, n° 99-44.167, n° 5212 F - P : Bull. civ. V, n° 383 Cass. soc., 12 juin 2001, n° 99-41.695, n° 2755 FS - P + B + I : Bull. civ. V, n° 219

 4°  Cumul éventuel avec d'autres indemnités
 
Un salarié ne peut obtenir deux fois réparation du même préjudice. Il en résulte que le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d'accidents du travail, ne peut cumuler l'indemnité due en cas de méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte et celle réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Il ne peut obtenir que l'indemnité la plus élevée.

Cass. soc., 30 juin 2010, n° 09-40.347, n° 1393 FS - P + B + R

 avant cet arrêt du 30 juin 2010, la Cour de cassation décidait que le salarié bénéficiaire de la protection accordée à la fois aux représentants du personnel et aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à la réparation du préjudice résultant de l'inobservation par l'employeur des règles protectrices qui lui sont applicables à ce double titre ( Cass. soc., 7 juin 1995, n° 91-45.005, n° 2490 P Cass. soc., 19 sept. 2007, n° 06-41.227, n° 1751 FS - P + B).

Il en va de même dans le cas du licenciement sans autorisation pour un motif économique pour lequel le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant ou inexistant. Alors, outre l'indemnité forfaitaire due au titre de la violation du statut protecteur, le représentant du personnel a droit à la plus élevée de ces deux indemnités, le salarié ne pouvant prétendre deux fois à la réparation du même préjudice :

- soit à l'indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement ;
- soit à l'indemnité due au titre de l'absence ou de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi.

Cass. soc., 15 oct. 2013, n° 12-21.746, n° 1684 FS - P + B