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Champ d'application de la réglementation sur l'inaptitude  Les dispositions des articles L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 (ainsi que les articles L. 1226-10 et s.) du code du travail sont applicables aux entreprises de droit privé et à leurs salariés ( C. trav., art. L. 1211-1).



 1°  Application aux marins
 
Elles sont également applicables aux marins devenus inaptes à la navigation suite à une maladie non professionnelle et dont la situation n'est régie par aucune loi particulière ( Cass. soc., 10 mars 2009, n° 08-40.033, n° 462 FS - P + B Cass. soc., 19 mai 2010, n° 09-42.115, n° 1051 FS - P + B).

 2°  Application pendant la période d'essai
 
La procédure de l'inaptitude est applicable pendant la période d'essai. S'il est démontré que l'employeur avait manifestement souhaité rompre la période d'essai en raison des problèmes de santé du salarié, cette rupture du contrat est frappée de nullité ( Cass. soc., 16 févr. 2005, n° 02-43.402, n° 378 FS - P + B).

Si à l'issue de la visite médicale d'embauche, qui a eu lieu pendant la période d'essai, le médecin du travail rend un avis d'inaptitude, le salarié doit être convoqué à une seconde visite, 15 jours après pour confirmer l'inaptitude. L'exigence de ces 2 examens est requise y compris pour les salariés en période d'essai ( CE, 17 juin 2009, n° 314729).

 3°  Salariés exclus
 
Le régime juridique de droit commun de l'inaptitude ne s'applique pas aux employés de maison qui, en cas d'inaptitude, sont soumis à un régime à part : voir l'étude «Employés de maison».

 4°   Cas particulier des salariés protégés
 
Pour les salariés protégés, le licenciement pour inaptitude obéit également à un régime juridique spécifique. Comme pour tout licenciement d'un salarié protégé, l'autorisation préalable de l'inspection du travail est requise en cas de licenciement pour inaptitude. Ce licenciement relève de la compétence du juge administratif. Toutefois, le salarié peut faire valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il attribue un manquement de l'employeur à ses obligations, notamment lorsque le salarié invoque le harcèlement de l'employeur comme cause du licenciement ( Cass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-20.301, n° 2180 FS - P + B + R).

Concernant la procédure applicable au licenciement pour inaptitude du salarié protégé, voir l'étude «Représentants du personnel (Protection)».