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| Champ d'application de la réglementation sur l'inaptitude 1° Application aux marins Elles sont également applicables aux marins devenus inaptes à la navigation suite à une maladie non professionnelle et dont la situation n'est régie par aucune loi particulière ( 2° Application pendant la période d'essai La procédure de l'inaptitude est applicable pendant la période d'essai. S'il est démontré que l'employeur avait manifestement souhaité rompre la période d'essai en raison des problèmes de santé du salarié, cette rupture du contrat est frappée de nullité ( Si à l'issue de la visite médicale d'embauche, qui a eu lieu pendant la période d'essai, le médecin du travail rend un avis d'inaptitude, le salarié doit être convoqué à une seconde visite, 15 jours après pour confirmer l'inaptitude. L'exigence de ces 2 examens est requise y compris pour les salariés en période d'essai ( 3° Salariés exclus Le régime juridique de droit commun de l'inaptitude ne s'applique pas aux employés de maison qui, en cas d'inaptitude, sont soumis à un régime à part : voir l'étude «Employés de maison». 4° Cas particulier des salariés protégés Pour les salariés protégés, le licenciement pour inaptitude obéit également à un régime juridique spécifique. Comme pour tout licenciement d'un salarié protégé, l'autorisation préalable de l'inspection du travail est requise en cas de licenciement pour inaptitude. Ce licenciement relève de la compétence du juge administratif. Toutefois, le salarié peut faire valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il attribue un manquement de l'employeur à ses obligations, notamment lorsque le salarié invoque le harcèlement de l'employeur comme cause du licenciement ( Concernant la procédure applicable au licenciement pour inaptitude du salarié protégé, voir l'étude «Représentants du personnel (Protection)». | |||